Législation sur les déchets: la Commission européenne poursuit les procédures engagées contre la France et cinq autres États membres

La Commission européenne vient d’engager des procédures d'infraction contre la France, la Grèce, l'Italie, l'Espagne, le Luxembourg et le Royaume-Uni pour manquement à la législation de l'Union européenne (UE) sur les déchets. La législation en cause concerne la gestion générale des déchets : déchets dangereux, huiles usagées, mise en décharge, PCB (polychlorobiphényles) et substances chimiques dangereuses. Elle vise à mettre en place un système efficace et harmonisé pour la collecte, le traitement, le stockage et l'élimination des déchets. La Commission craint qu'en ne mettant pas en œuvre correctement ces dispositions législatives les États membres s'exposent à des problèmes tels les dépôts clandestins et la mauvaise gestion des décharges, dont les conséquences pourraient être graves pour la santé publique comme pour l'environnement. Dans ses observations sur ces décisions, Margot Wallström, commissaire chargé de l'environnement, a déclaré : «La législation communautaire sur les déchets vise à empêcher que les déchets ne nuisent à l'environnement et à la santé publique. Les principes sur lesquels elle repose ont été instaurés depuis de nombreuses années déjà. Il est donc absolument inacceptable que de telles quantités de déchets soient encore éliminées de façon illégale et non contrôlée dans l'UE». La Commission a notamment décidé de citer la France devant la Cour de justice en raison de lacunes des mesures nationales d'application de la directive cadre sur les déchets. Plus précisément, les déchets de construction et de démolition inertes ne figurent pas dans la législation française comme ils le devraient, puisqu'ils sont couverts par la directive. La France est également poursuivie devant la Cour pour n'avoir pas adopté certaines mesures relatives à l'élimination sans danger des huiles usagées, et notamment des mesures donnant la priorité au traitement de ces huiles par régénération, dans les cas où aucune contrainte technique, économique ou d'organisation n'empêche d'avoir recours à ce procédé. La Commission estime que ce manquement n'est pas conforme à la directive sur les huiles usagées. Enfin, elle a adressé à la France un dernier avertissement écrit en raison des nombreuses décharges non autorisées et non contrôlées présentes sur son territoire. Les autorités françaises ont reconnu l'existence et l'exploitation d'environ 1 400 de ces sites en 2001. Cependant, les mesures qui sont prises pour résoudre ce problème ne satisfont pas les exigences de la directive cadre et de la directive sur la mise en décharge. L'Union européenne a adopté plusieurs directive cadre : sur les déchets, sur les polychlorobiphényles et les polychloroterphényles (PCB et PCT), sur les décharges, sur les déchets dangereux et sur les huiles usagées (1). (1) Directive 75/442/CEE relative aux déchets, telle qu'elle a été modifiée par la directive 91/156/CEE. Directive 96/59/CE concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT). Directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets. Directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux. Directive 75/439/CEE concernant l'élimination des huiles usagées, telle qu'elle a été modifiée par la directive 87/101/CEE.</

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