Législation sur les déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE): le Parlement européen ouvre la voie à un actualisation de la directive

La semaine dernière, après des négociations difficiles avec le Conseil, le Parlement européen a adopté en séance plénière, par un vote à main levée, les principes d’une révision de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Une fois que le Conseil aura approuvé formellement la directive actualisée et qu'elle sera publiée au journal officiel de l'UE, les États membres auront 18 mois pour mettre à jour leur législation nationale.
Tous les États membres devront accroître leur collecte d'e-déchets, indépendamment du fait qu'ils répondent déjà - ou non - à l'objectif de 4 kg par personne et par an.
En 2016, la plupart d'entre eux devront collecter 45 tonnes de déchets électroniques par 100 tonnes de produits électroniques mis sur le marché (moyenne des trois années précédentes). En 2019, ce taux augmentera pour atteindre 65% des e-déchets mis sur le marché d'un État membre ou 85% des DEEE générés sur son territoire.
Pour aider les différents acteurs, le Parlement a obtenu «que les consommateurs soient autorisés à retourner les petits articles (comme les téléphones portables) dans les magasins de produits électroménagers disposant d'une certaine surface, sans devoir pour autant acheter un nouveau produit».
Un traitement plus approprié contribuera à récupérer davantage de matières premières précieuses et à éviter de mettre des substances nocives à la décharge. Les taux de recyclage devront atteindre 80% pour certaines catégories de marchandises. Il y aura lieu de recourir aux meilleures techniques de traitement et les produits devront être conçus de manière à être plus facilement recyclés.
Les députés ont également négocié «des contrôles plus stricts sur les expéditions illégales, en vue d'éviter que les déchets électroniques soient traités dans des pays où les conditions sont souvent dangereuses pour les travailleurs et pour l'environnement».
Dans un communiqué présentant cet accord, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. a declaré que «l’accord sur la nouvelle directive DEEE vient conforter les efforts engagés par la France, avec le Grenelle de l’Environnement, en matière de recyclage et de valorisation des déchets. La transposition prochaine en droit français de ce texte va permettre de donner un nouvel élan aux filières de gestion des DEEE ménagers et professionnels, pour renforcer encore la protection de l’environnement et le recyclage de matériaux et de métaux de valeur. Plus largement, la valorisation des DEEE comme l’incitation à la réutilisation des équipements encore en état de fonctionner ou pouvant faire l’objet de réparation est une nouvelle impulsion pour favoriser le développement d’une économie moins prédatrice de matières premières, d’une économie orientée vers plus de sobriété».

- Pour accéder au communiquée du Parlement européen (avec lien vers le texte adopté), utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder au communiqué de la ministre française de l’Ecologie, utiliser le second lien ci-dessous.

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