Légalité du stationnement payant sur les voie publiques : les arrêtés instituant ce paiement doivent être motivés

Le 9 septembre, le tribunal de police de Versailles (Yvelines) a définitivement donné raison au président de la commission juridique de l’association «40 millions d’Automobilistes», qui contestait la validité d’une contravention pour stationnement irrégulier en zone payante (de 11 euros) datant de novembre 2006 dans la commune de Rambouillet. En effet, à l’époque des faits, l’arrêté de la commune n’était pas «motivé» comme le stipule l’article L. 2213-2, du Code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit que «le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement: «1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules; «2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains; «3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label "autopartage” tel que défini par décret». Afin que l’arrêté décidant de l’instauration du stationnement payant soit légal, il doit mentionner clairement les raisons qui poussent la collectivité à prendre la décision d’imposer le paiement d’une taxe pour l’occupation du domaine public. «Ce peut être pour la fluidité de la circulation, pour empêcher le phénomène des voitures-ventouses ou encore pour faciliter l’accès à certaines zones commerciales» précise le juriste de l’association «40 millions d’Automobilistes» qui compte engager des procédures de même nature dans d’autres communes.

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