Élections régionales : les bonnes règles pour l'utilisation des fichiers informatisés

Les candidats aux prochaines élections régionales des 6 et 13 décembre prochains avaient jusqu’à hier pour déposer leurs listes. Ces dernières seront rendues publiques aujourd’hui par le ministère de l’Intérieur. Ces élections sont l’occasion de rappeler les principales règles applicables aux fichiers utilisés dans le cadre des opérations de communication politique.
La CNIL, qui est l’autorité chargée de faire appliquer ces règles, rappelle que « comme tout fichier informatisé, ceux utilisés à l’occasion des campagnes et des scrutins électoraux, doivent respecter les grands principes de la loi informatique et libertés ». Premier principe : le choix et le respect de la finalité du fichier. Un candidat ne peut pas ainsi utiliser un fichier de la collectivité dont il est élu à des fins de communication politique. Il ne doit pas non plus annoncer une finalité principale (une consultation sur telle ou telle question, par exemple) qui en dissimulerait une autre (la constitution d’un fichier de contacts ou de prospects).
Deuxième principe : la pertinence des données traitées au regard de la finalité choisie. Il impose de ne pas collecter plus d’informations que nécessaire et, en particulier, de ne pas collecter de données sans rapport avec la raison d’être du fichier, comme, par exemple, des données de santé concernant des adhérents à une association politique.
Troisième principe : le choix et le respect d’une durée de conservation des données traitées. Un fichier de prospection constitué en vue d’une élection ne peut pas être, en effet, utilisé au-delà de la proclamation des résultats définitifs, sauf si les personnes ont été clairement informées et ont donné leur accord.
Quatrième principe : la mise en place de mesures de sécurité physique et logique. Ces dernières visent principalement à empêcher que des tiers accèdent aux données personnelles traitées. « Ces mesures sont d’autant plus nécessaires en cas de recours à un prestataire et elles doivent être adaptées à l’importance et à la sensibilité du fichier concerné », souligne la CNIL.
Cinquième et dernier principe : le respect des droits des personnes fichées. La loi informatique et libertés reconnaît aux personnes fichées différents droits (opposition, accès, information sur l’origine des informations, rectification et suppression) qu’elles peuvent exercer à tout moment sous réserve de prouver leur identité.
Pour aider les partis et les candidats à respecter ces règles, la CNIL met à leur disposition un guide pratique qui présente le cadre juridique, accompagné de ses recommandations et des bonnes pratiques qu’elle préconise. La CNIL dispose aussi d’un site internet dédié aux élections.
Par ailleurs, un live tweet entre la CNIL, les partis, les candidats et les électeurs aura lieu le vendredi 13 novembre prochain de 12h00 à 13h00 depuis le mot-dièse #QRrégionales2015.

Télécharger la note de la CNIL du 9 novembre.

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