Élection des conseillers communautaires : les députés ne désarment pas

Le groupe PS, majoritaire à l’Assemblée nationale, entend bien réintroduire le principe d’une élection au suffrage universel direct de l’ensemble des conseillers communautaires, sans fléchage en dehors de la circonscription communale, lors de la seconde lecture du projet de loi Notre qui démarre le 29 juin prochain.
C’est ce qu’a affirmé hier la députée d’Ille-et-Vilaine, Nathalie Appéré, lors d’un colloque sur la réforme de l’Etat et des collectivités organisé par l’AMGVF. « Le dispositif actuel du fléchage est insuffisant. Le texte qui sortira de l’Assemblée nationale comprendra l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires quelle que soit la strate démographique de l’intercommunalité », a déclaré la maire de Rennes.
Non prévu dans le projet gouvernemental, le principe de la généralisation de l’élection au suffrage universel direct à l’ensemble des intercommunalités avait été introduit par les députés lors de leur premier examen du texte en commission des lois. Voté ensuite en séance publique (lire Maire info du 6 mars), le principe d’une telle élection a été, comme on pouvait s’y attendre, rayé du texte en seconde lecture par les sénateurs.
On pouvait s’attendre aussi à ce que les députés socialistes réintroduisent cette disposition dès leur second examen du projet Notre en commission des lois. C’est une « erreur technique », comme l’a confié hier Nathalie Appéré, qui serait à l’origine de son absence. « Il était dans l’intention du groupe majoritaire PS de réintroduire le suffrage universel direct dans le texte mais en raison d’une erreur technique, nous avons adopté le mauvais amendement, a-t-elle expliqué. L’intention est intacte et je pense que le principe de cette élection sera adopté en séance ». En fait, les députés ont voté en commission des lois un amendement repoussant de quelques mois la remise d’un rapport d’évaluation sur les élections communautaires de 2014. Un vote qui a eu pour conséquence technique de faire tomber les amendements qui proposaient, eux, la réintroduction de l’élection au suffrage universel direct de toutes les intercommunalités. « Le président de la commission des lois voulait aller vite », a justifié Nathalie Appéré. Il faut dire que le travail ne manquait pas, 695 amendements sur le texte ayant été déposés en commission des lois.
Aujourd’hui cependant, l’intention affichée des députés socialistes va à l’encontre du souhait du gouvernement de « s’en tenir au système actuel du fléchage », comme l’a affirmé le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, André Vallini, en clôturant la discussion au Sénat, lors de la seconde lecture du texte. La ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, a déclaré quant à elle la semaine dernière aux représentants de la commission des communes et territoires ruraux de l’AMF que « le gouvernement, estimant le débat clos après la suppression de cette disposition par le Sénat, n’interviendrait pas contre cette position »  (lire Maire info du 22 juin).
De son côté, le rapporteur du texte, le député socialiste Olivier Dussopt a indiqué, dans une interview à la Gazette des communes « qu’il ne défendrait pas en seconde lecture d’amendement de rétablissement de cette disposition ». Autant de façons sans nul doute de préparer les négociations de la future commission mixte paritaire.

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