Le volet « recettes » du PLF 2013 voté sans modification majeure

Le volet « recettes » du projet de loi de finances 2013 a été voté mardi par l’Assemblée nationale, le même jour que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Ce dernier confirme la baisse des dotations aux collectivités locales pour 2014 et 2015, annoncée par le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac.
Les députés n’ont pas apporté de changement majeur par rapport au texte initial du PLF 2013 sur les articles 1 à 45, qui constituent le volet recettes. « L’enveloppe normée » des dotations reste gelée à 51,5 milliards d’euros. Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF, article 19), qui constitue le gros de cette enveloppe avec 41,5 milliards d’euros, n’a pas changé, malgré les amendements déposés par des députés de gauche comme de droite pour le revoir à la hausse ou à la baisse.
Quelques modifications mineures ont été adoptées, comme la légère augmentation (60 millions d’euros) de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui passe à 3,429 milliards d’euros.
Un amendement autorisant un prélèvement de 10 millions d’euros sur les amendes radars au profit du fonds interministériel de prévention de la délinquance a également été adopté (voir Maire Info du 18 octobre).
Pas de surprise en ce qui concerne l’orientation budgétaire pour les années à venir : après un gel de l’enveloppe normée pour 2013, celle-ci baissera de 750 millions d’euros en 2014, puis de nouveau de 750 millions en 2015, soit 1,5 milliard d’euros en moins par rapport à l’année prochaine.
À cette occasion, l’Association des maires de France a tenu à alerter le gouvernement, dans un communiqué publié ce matin, « sur les conséquences d’une diminution annoncée (…) des dotations ». L’AMF pointe du doigt le coup qui pourrait être porté à la capacité d’investissement des collectivités. « Ces mesures risquent en effet d’imposer l’arrêt d’un certain nombre de projets locaux et de compromettre la délivrance de services », ajoute le communiqué, avant de demander une « concertation préalable avec les associations d’élus », jugée « indispensable ».
Lors de la présentation du projet de loi au Comité des finances locales, son nouveau président, André Laignel, avait fait savoir que la baisse des dotations ne devrait pas se faire « sans avoir examiné au préalable quelles compensations pourraient en atténuer les effets » (voir Maire Info du 28 septembre).
Les députés sont maintenant passés à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La discussion sur le PLF 2013 devrait reprendre le 30 ou le 31 octobre avec le volet « dépenses ». Le débat sur l’article 67, qui fixe les règles de répartition de la DGF et donc des dotations de péréquation (DSR, DSU notamment), s’annonce nourri.

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