Le volet législatif du Code des marchés publics, qui réorganise l'assistance technique aux collectivités locales, sera adopté cette semaine par les députés

Les députés reprendront demain 20 novembre, après échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi sur les mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (ou " murcef ") qui prévoit le volet législatif du Code des marchés publics et réorganise l'assistance technique aux collectivités locales. Ce texte qui devrait être adopté définitivement prévoit, parmi ses cinq volets, plusieurs mesures visant directement les collectivités locales. A commencer par une réforme de la commande publique comprenant, d'une part, l'affirmation du caractère d'intérêt général de la mission d'assistance technique à la gestion communale effectuée par les services de l'Etat au profit des collectivités locales, d'autre part l'achèvement par un volet législatif de la réforme du Code des marchés publics. Le texte prévoit ainsi que « les services de l'Etat, des régions et des départements peuvent, dans les conditions prévues par le Code des marchés publics, apporter leur concours technique aux communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'exercice de leurs compétences ». De même, « les communes et leurs groupements qui ne disposent pas, du fait de leur taille et de leurs ressources, des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat bénéficient, à leur demande, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, d'une assistance technique fournie par les services de l'Etat, dans des conditions définies par une convention passée entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le maire ou le président du groupement ». Un décret en Conseil d'Etat précisera les critères auxquels doivent satisfaire les communes et groupements de communes pour pouvoir bénéficier de cette assistance technique, ainsi que le contenu et les modalités de rémunération de cette assistance. Le projet de loi « murcef » prévoit par ailleurs deux dispositifs visant à faire entrer dans les faits les dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat social et à préparer la mise en place d'un marché financier européen unifié. c=http://w

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