Le transfert aux communes par l'Etat du réseau de transport du gaz sera exonéré des droits de mutation

La loi de finances rectificative 2002 devrait clarifier la situation patrimoniale des quelque 900 km de canalisations gazières d’environ 400 communes. Le transfert de ce patrimoine de l’Etat à ces communes se fera à titre gracieux. Dans le cadre de cette opération de transfert de propriété, l'exonération des droits de mutation proposée par l'article 10 de la loi de finances rectificative 2002 ne donne pas lieu à compensation aux collectivités locales, selon une jurisprudence confirmée du Conseil d'Etat en raison du caractère exceptionnel de ce transfert. S'agissant de la différence de traitement entre les communes et les opérateurs, le rapporteur général a indiqué que l'inventaire de l'ensemble du réseau de transport, dont l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 a décidé le transfert à titre onéreux aux opérateurs qui le demandent, a mis en évidence l'existence d'une partie marginale de ce réseau utilisée non plus dans la cadre du transport mais dans celui de la distribution publique du gaz. Il est donc apparu opportun de transférer à titre gratuit cette partie marginale à ces communes qui sont, en vertu de la loi, propriétaires du réseau de distribution. Gilles Carrez, rapporteur général du Budget, a indiqué qu'il s'agissait de préciser qu'aucun acte de reclassement au domaine public des communes ne sera nécessaire pour le transfert à ces dernières d'une partie marginale du réseau de transport gazier, dès lors que la loi autorise le déclassement de ce patrimoine de l'Etat en leur faveur. Charles de Courson s'est demandé pourquoi le transfert d'une partie du réseau de transport gazier au profit des collectivités locales serait opéré à titre gratuit alors que celui effectué au profit des opérateurs de transport du gaz le sera à titre onéreux. En réponse, Gilles Carrez a observé que les relations entre les entreprises publiques et l'Etat dépendent de nombreux facteurs qui peuvent justifier des cessions de biens à titre gratuit ou onéreux, ce choix découlant notamment de la nature et de l'importance de leurs flux financiers, en particulier sous forme de dividendes.

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