Le taux de la cotisation 2001 est fixé à 1,25 %

Au titre de leur activité locative sociale, les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte versent, au premier trimestre de chaque année, une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social. Cette cotisation a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’État ou ayant bénéficié de prêts accordés en contrepartie de conditions de ressources des occupants, ou faisant l’objet des conventions. Un arrêté du 15 mars 2001 fixe à 1,25 % du montant des loyers de l’année 2000 le taux de la cotisation à la caisse de garantie. Par ailleurs, le montant de la réduction appliquée à la cotisation des redevables, par allocataire des aides aux logements, est fixé à 200 francs. Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones franches urbaines est fixé à 165 francs.

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