Le taux de la cotisation 2001 à la caisse de garantie est fixé à 1,25 %

Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte versent, au premier trimestre de chaque année, une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social. Cette cotisation a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État ou ayant bénéficié de prêts accordés en contrepartie de conditions de ressources des occupants ou faisant l'objet des conventions. Un arrêté en date du 15 mars 2001, publié au Journal officiel de ce jour, fixe à 1,25 % du montant des loyers de l&#8217;année 2000 le taux de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social. Par ailleurs, le montant de la réduction appliquée à la cotisation des redevables, par allocataire des aides aux logements, est fixé à 200 F. Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones franches urbaines est fixé à 165 F. La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social et est administrée par un conseil d'administration composé, à parts égales, de représentants de l'État, de représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitation à loyer modéré, de la Fédération des sociétés d'économie mixte, ainsi que d'une personnalité qualifiée. Elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au redressement des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte. Elle concourt aussi, par ses participations, aux frais de l'Union et des fédérations groupant les organismes d'habitation à loyer modéré et aux frais de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte, à assurer leur meilleur fonctionnement, la coordination de leurs activités, leurs investissements pour le développement des actions en faveur du logement social, en particulier la prévention des difficultés des organismes. Elle participe également au financement des associations nationales de locataires représentatives qui siègent à la Commission nationale de concertation pour leurs activités dans les secteurs locatifs. pt></scrip

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