Le taux d'application des lois votées au cours de l'année parlementaire écoulée a pratiquement doublé d'une année à l'autre

Dans son rapport sur le contrôle de l'application des lois, le service des commissions du Sénat relève que, pour les lois votées en 2005-2006, le taux d'application, au 30 septembre, des lois votées au cours de l'année parlementaire écoulée, a pratiquement doublé d'une année à l'autre, passant de 16% à 30%. «Il faut saluer tout particulièrement une évolution aussi spectaculaire», note le rapport. Pour la première fois depuis trois ans, le nombre de lois partiellement applicables (qui ont bénéficié d'une partie de leur suivi réglementaire prescrit) a excédé le nombre de lois non applicables (sans aucun suivi réglementaire): 17, contre 12. Près des deux tiers des lois appelant un suivi réglementaire ont reçu tout ou partie des mesures d'application prescrites par le législateur (50% en 2004-2005). Le taux moyen d'application des 17 lois encore partiellement applicables est passé de 30% en 2004-2005 à 44% en 2005-2006. Autre constat positif, le «stock» de lois votées depuis 1981 en attente de l'intégralité de leur suivi réglementaire est demeuré quasiment stable, alors qu'il ne cessait de grossir au cours des trois précédentes années. Les progrès les plus notables enregistrés en 2005-2006 concernent, sans surprise, l'application des lois votées depuis le début de la XIIe législature. En revanche, les principaux éléments à porter au passif de ce bilan sont les suivants: - les délais de publication des textes réglementaires ont été plus longs, en 2005-2006, par rapport à 2004-2005: seulement 70% des textes pris, sur tous ceux expressément prévus par les lois votées au cours de l'année parlementaire, ont été édictés en moins de 6 mois, terme traditionnellement requis par les instructions du Premier ministre, contre 85% en 2004-2005; - le suivi réglementaire des 11 lois votées en 2005-2006 après déclaration d'urgence, procédure dont on peut attendre une accélération de la mise en oeuvre de la loi, a paradoxalement moins contribué à l'amélioration générale que le suivi réglementaire des lois votées selon le droit commun; - le progrès constaté dans l'application des dispositions votées sur les amendements émanant du Sénat est de seulement 3 points (17%, contre 14% en 2004-2005); il est de 16 points pour l'application des dispositions votées sur les amendements émanant de l'Assemblée nationale (28%, contre 12% en 2004-2005); - dans un domaine annexe, seuls 2 rapports destinés à l'amélioration de l'information des parlementaires ont été remis aux assemblées, alors que les lois votées en 2005-2006 prescrivaient 23 documents de cette nature; le taux de suivi, égal à 9%, excède cependant celui de 2004-2005, à savoir 3%, mais demeure encore beaucoup trop faible; sur la législature, on passe, d'une année à l'autre, de 16% à 21%.c=http://www.upgradead.com

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