Le syndicat des juridictions financières se mobilise contre le projet de réforme des chambres régionales des comptes

Le syndicat des juridictions financières (SJF), qui a mené hier une journée d’action à Paris, réagit au projet de réforme des chambres régionales des comptes. La réforme pourrait être applicable dès 2010. Ce projet pourrait, selon lui, conduire les magistrats à «délaisser les contrôles» sur les collectivités locales. Le SJF fait suite à son congrès extraordinaire du 26 février dernier et continue de s’inquiéter des propositions de réforme en cours visant à constituer un grand organisme d'audit et à rénover en profondeur les juridictions financières. Il craint en effet une perte d'autonomie des chambres régionales des comptes au profit de la Cour des comptes, ainsi que la disparition progressive du corps des magistrats des chambres régionales des comptes favorisée par les départs massifs à la retraite d'ici 2012. Ce projet, qui n'a pas encore été rendu public, comporterait la suppression de la moitié, voire des deux tiers des chambres régionales des comptes et signifierait à terme la disparition de leur principale mission, qu'aucun autre organisme n'exerce: contrôler la gestion des collectivités locales (les budgets des organismes locaux représentent plus de 200 milliards d'euros). Ce contrôle serait remplacé par des enquêtes thématiques nationales programmées par la Cour des comptes. Le SJF ne se dit pas, par principe, «hostile à une réforme des juridictions financières dont il a lui-même depuis longtemps affirmé la nécessité, et les observations qui précèdent n’ont absolument pas pour finalité de préserver un statu quo dont personne ne pourrait se satisfaire.». Il estime que s’il était «retenu en l’état, le projet actuel entérinerait le choix de renforcer une approche nationale du contrôle de l’argent public, en sacrifiant inéluctablement le contrôle local.» Compte tenu du poids financier des administrations publiques locales (plus de la moitié des effectifs de la fonction publique, près des trois quarts de l’investissement public du pays, dépenses à hauteur de plus de 210 milliards d’euros, et compétences accrues avec la poursuite de la décentralisation), les magistrats estiment que «compromettre leur contrôle serait une erreur historique.» De son côté, le premier président de la Cour des comptes, Philippe Seguin, attend pour avril prochain la réaction gouvernementale sur le rapport annuel remis au chef de l'État le 6 février dernier. Le cadre général de la réforme est d'ores et déjà connu. Philippe Séguin en a lui-même dessiné les contours le 18 janvier dernier, à l'occasion de ses vœux, dans un discours que diffusent aujourd'hui des magistrats financiers. Tout part de l'évolution de la Cour des comptes, qui devient le grand corps de l'Etat chargé de l'audit et de l'évaluation des politiques publiques. L'organisation actuelle de la Cour et des chambres régionales des comptes «ne nous permet pas d'envisager de remplir de manière satisfaisante notre mission dans son ampleur nouvelle», avait estimé son président. Pour lever toute ambiguïté, il avait développé une série de raisons qui conduisent «immanquablement à l'idée de la réduction du nombre des chambres régionales». «Tout le monde sait que nombre de chambres régionales n'ont pas la taille critique pour un fonctionnement optimal.» Philippe Séguin plaide pour la création de «nouvelles entités interrégionales».

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