Le sénateur Jean-Louis Masson propose de sanctionner les partis qui se «moquent éperdument de la parité et donc de l'article 4 de la Constitution»

Dans une proposition de loi, Jean-Louis Masson, sénateur (NI) de la Moselle, propose d’instaurer des «pénalités financières réellement dissuasives à l'encontre des partis politiques ne respectant pas l'article 4 de la Constitution en ce qui concerne l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux». Il propose de renforcer le caractère dissuasif des pénalités financières pour non respect de la parité parmi les candidats : «le système actuel n'étant pas suffisamment incitatif à l'égard des partis politiques, il conviendrait de doubler le montant des pénalités». Le sénateur propose aussi de supprimer totalement le versement de la première fraction dans le cas des partis qui préfèrent payer des pénalités plutôt que d'appliquer la parité. «Lorsqu'un parti présente moins d'un tiers de femmes, cela signifie qu'il se moque éperdument de la parité et donc de l'article 4 de la Constitution. Il devrait alors être privé de la première fraction des aides financières de l'État.» Enfin, le vice-président du conseil régional de Lorraine propose de pénaliser les partis politiques qui ne respectent la parité qu'en apparence. «Il s'agit des partis qui affectent systématiquement les femmes dans les circonscriptions qui pour eux, sont perdues d'avance. Un abattement de 50 % sur la deuxième fraction de l'aide publique devrait être infligé à tout parti ayant moins d'un cinquième de femmes parmi les parlementaires qui s'y rattachent.»

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