Le Sénat souhaite donner la priorité au «droit à l'hébergement», clairement distingué du «droit au logement»

Le Sénat se saisit à compter de ce mardi du projet de loi sur le droit au logement opposable, réponse du gouvernement à l'action engagée le mois dernier par «Les Enfants de Don Quichotte», avec l'installation de tentes pour les sans-abris dans plusieurs grandes villes. Annoncé par Jacques Chirac dans ses voeux aux Français du 31 décembre et présenté par le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo, le texte dont les sénateurs ont la primeur impose aux pouvoirs public, en matière de droit au logement, une «obligation de résultat», là où il n'existait qu'une «obligation de moyens». Il prévoit que cinq catégories de «demandeurs les plus prioritaires» pourront, à partir du 1er décembre 2008, présenter un recours administratif si leur demande de logement n'a pas reçu une réponse correspondant à leurs besoins et à leurs capacités. Il s'agit des personnes dépourvues de logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, et des ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent ou vivant en suroccupation. Ce droit sera étendu, à partir du 1er janvier 2012, aux «autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long». Le projet prévoit aussi dans une deuxième partie la création d'une prestation d'aide à la réinsertion familiale et sociale des immigrés et l'extension du «crédit d'impôt services à la personne» aux ménages non imposables qui travaillent. Pas moins de trois commissions sénatoriales (voir nos informations en lien ci-dessous) ont planché sur le projet de loi et sont parvenues à des positions divergentes quant au calendrier proposé par le gouvernement pour la mise en oeuvre du droit opposable au logement. Dominique Braye, rapporteur pour la commission des affaires économiques, et Pierre Jarlier, rapporteur pour la commission des lois, tous deux UMP, souhaitent que le «droit à l'hébergement» soit clairement distingué du «droit au logement» et soit prioritaire. Le premier propose que le droit à l'hébergement opposable entre en vigueur au 1er décembre 2008, le droit au logement opposable le 1er janvier 2012 pour les cinq catégories de «demandeurs les plus prioritaires», et renvoie au 1er janvier 2014 le cas des autres demandeurs. Le second veut avancer d'un an, au 1er décembre 2007, le droit à l'hébergement opposable et repousser au 1er décembre 2009 le droit au logement opposable tel que défini par le gouvernement. «Quand il s'agit d'un logement, il existe un contrat qui lie le propriétaire et l'occupant», tandis que «quand il s'agit d'hébergement, le coût est à la charge de la puissance publique», souligne M. Braye dans son rapport. «La reconnaissance d'un droit à l'hébergement opposable constitue donc un préalable indispensable à la consécration d'un droit au logement opposable», ajoute-t-il.c=http://www.clsiduse

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