Le Sénat limite le bénéfice de la compensation de l'exonération de taxe foncière aux programmes immobiliers engagés dans le cadre du plan de cohésion sociale

Le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo a bataillé ferme samedi soir au palais du Luxembourg pour faire revenir les sénateurs sur un amendement à son projet de loi «Engagement national pour le logement» prévoyant la compensation intégrale par l'Etat de l'exonération de taxe foncière sur le logement social. Le Sénat avait adopté à l'unanimité dans la nuit de mardi à mercredi cet amendement défendu par les commissions des affaires économiques et des lois, et par Thierry Repentin (Savoie) pour le groupe PS, en dépit de l'avis négatif du ministre. Son coût était évalué à 50 millions d'euros par an. Il s'agissait d'encourager la construction de logement social, le dispositif actuel de compensation, qui résulte d'un décret de 1992, étant dissuasif, dans la mesure où il n'intervient qu'à hauteur de 2% du manque à gagner des communes. L'exonération étant de quinze ans, les communes qui détruisent de l'habitat social ancien ne perçoivent plus de taxe foncière sur ces immeubles et en restent privés sur les constructions nouvelles qu'elles entreprennent pour les remplacer. M. Borloo a demandé - et obtenu de justesse, PS, PCF et UDF votant contre - une deuxième délibération sur l'article concerné, avec un amendement visant à limiter le bénéfice de cette compensation aux programmes immobiliers engagés dans le cadre du plan de cohésion sociale, qui s'adressent aux catégories les plus modestes. Son amendement a été adopté par 169 voix contre 157. Dans un communiqué, le ministère de l'Emploi, de la cohésion sociale et du logement s'est félicité de l'adoption de cette «mesure forte en faveur des maires bâtisseurs pour accélérer la construction de logements sociaux». «Cette disposition assure les maires bâtisseurs, qui souhaitent construire des logements sociaux sur le territoire de leur commune et qui s'engagent sur un programme de rénovation urbaine, de ne perdre aucune recette fiscale», affirme le communiqué.

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