Le Sénat examine en seconde lecture la proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction

Aujourd’hui, le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture la proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction, adoptée par les députés le 12 décembre 2007. Ce texte vise à créer un cadre légal pour réglementer spécifiquement l'exploitation des attractions foraines et des parcs de loisirs, ainsi qu'à confier à des organismes indépendants et agréés par l'Etat le soin de vérifier ou d'effectuer eux-mêmes des contrôles techniques périodiques permettant de s'assurer de la sécurité de ces machines pour les utilisateurs. Les députés ont apporté des modifications rédactionnelles et de précision au texte adopté en première lecture par les sénateurs, sans en remettre en cause l'économie générale. L'Assemblée nationale a modifié par voie d'amendements trois articles sur les quatre qui formaient le dispositif initial adopté par le Sénat et un article additionnel tendant à faire bénéficier le Parlement d'un rapport annuel du Gouvernement sur l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attraction a été ajouté. L’article 1 pose le principe selon lequel les différentes formes d'attractions (manèges, machines, installations) doivent répondre à une obligation générale de sécurité et a définit le champ d'application de la loi en précisant que cette obligation de sécurité des manèges, machines et installations, concerne indistinctement les fêtes foraines, les parcs d'attraction ainsi que tout autre lieu d'installation ou d'exploitation. Les députés ont adopté un amendement tendant à éviter que les exploitants de manèges ne soient déclarés responsables pour la conception et la fabrication des matériels. L’article 2 crée une obligation de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attraction. Il impose un contrôle technique initial et des contrôles périodiques. Ces contrôles porteront sur l'état de fonctionnement des manèges, machines et installations, ainsi que sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Les contrôles techniques seront effectués par des organismes agréés par l'Etat et seront à la charge des exploitants. Les députés ont précisé et enrichi les modalités du contrôle technique. Un article additionnel adopté en première lecture par le Sénat précise que tout exploitant de manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. Les députés ont adopté précision rédactionnelle importante en préférant le terme d'organisme de contrôle technique à celui d'organisme certificateur. Un nouvel article, qui tend à mettre en place un suivi statistique adapté des accidents survenus sur des manèges, a été introduit à l'Assemblée nationale. Ce suivi faisant ensuite l'objet d'un rapport établi par le Gouvernement et remis au Parlement tous les ans. Pour accéder au dossier législatif sur le site du Sénat, voir lien ci-dessous.

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