Le Sénat élargit les contours du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Les sénateurs ont achevé mercredi leur examen du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Voulue au départ essentiellement comme un texte améliorant, en les simplifiant, les relations entre les usagers et l’administration, la future loi a agrégé lors de son passage à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, de nombreuses dispositions sur la prévention des inondations ou encore le financement des édifices du culte. Un texte qualifié de « fourre-tout »  par l'un de ses rapporteurs, le sénateur Jean-Claude Luche.
Les sénateurs avaient déjà modifié en commission spéciale la version transmise par les députés en élargissant notamment le bénéfice du droit à l’erreur aux collectivités (lire Maire info du 28 février). Ce droit à l’erreur prévoit qu’une personne « ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative »  ou, comme l’ont ajouté les sénateurs, « après avoir été invitée à le faire par l’administration ». Une obligation pour cette dernière.
Les sénateurs ont aussi validé l’obligation pour les administrations de créer un numéro d’appel « non surtaxé »  à l’attention des usagers à compter du 1er janvier 2021, mais en excluant les collectivités locales du dispositif, comme le prévoyait le texte initial.
Ils ont approuvé également le fait qu’à « titre expérimental », les collectivités et les services de l’Etat pourront mettre en place « pour des procédures et des dispositifs déterminés, un référent unique à même de faire traiter des demandes qui lui sont adressées pour l’ensemble des services concernés ». Le texte prévoit une durée de quatre ans pour cette expérimentation. Les sénateurs ont aussi validé l’expérimentation prévue dans quatre départements (Aube, Nord, Yvelines et Val-d’Oise) prévoyant la dispense pour les demandeurs de CNI, passeport, permis de conduire ou carte grise de produire un justificatif de domicile. Les demandeurs pourront fournir à l’administration une simple facture de téléphone ou d’EDF. Les sénateurs ont néanmoins prévu une obligation de vérification pour les fournisseurs de services sollicités par l’administration.
Ils ont confirmé par ailleurs leur volonté d’exclure la construction des crèches du dispositif offrant la possibilité pour les maîtres d’ouvrage de « déroger »  sous conditions, à certaines règles de construction.
En séance publique, les sénateurs ont aussi adopté plusieurs des 215 amendements déposés. Ils ont ainsi ajouté au texte une disposition visant à accroître la traçabilité des flux financiers à l’origine des projets d’édifices cultuels. Une proposition issue du rapport sur les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte du sénateur Hervé Maurey, auteur de l’amendement. Ils ont aussi adopté une série d’amendements visant à alléger les procédures en matière de prévention des inondations. Le texte voté prévoit ainsi d’exclure de la nomenclature des ouvrages soumis à évaluation environnementale l’entretien et la construction des ouvrages labellisés « PAPI », d’étendre aux gestionnaires de digue la dérogation de dispense d’enquête publique préalable accordée aux entreprises hydroélectriques autorisées ou encore de créer « au titre de l’article 37-1 de la Constitution, une expérimentation de 5 ans afin de favoriser la construction d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer ».
Les sénateurs n’ont pas voulu en revanche de l’amendement de dernière minute du gouvernement qui lui aurait permis de renégocier les tarifs de rachat de l’électricité produite par les installations de production d’énergies renouvelables (lire Maire info du 13 mars). Ce dispositif aurait concerné notamment les futures éoliennes off-shore (en mer), et les trois régions où doivent être installés ces parcs à l’avenir ont exprimé leur rejet total de cet amendement. Elles ont en effet déjà investi quelque 600 millions d'euros dans de nouvelles infrastructures, notamment portuaires. Lors de la parution de cet amendement, les industriels du secteur EnR avaient fait clairement savoir qu’un tel dispositif serait de nature à leur faire reconsidérer leurs investissements.
Le vote solennel sur le texte aura lieu mardi prochain. Une commission mixte paritaire essaiera ensuite de trouver une version commune aux deux chambres.
Consulter la petite loi.

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