Le Sénat décide de faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes

Les sénateurs ont adopté hier soir en première lecture la proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes. Il s’agit des biens qui appartiennent à une section de commune, c’est à dire « une partie de commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de la commune » : une survivance du droit de l’ancien régime trouvant son origine dans l’ancestrale notion de feu.
« Il existe quelque 27 000 sections concentrées, pour l’essentiel, dans dix départements. Les conflits qu’elles suscitent provoquent le désarroi des maires », a rappelé en ouverture des débats l’auteur de la proposition de loi, le sénateur du Cantal, Jacques Mézard. Les biens sectionaux sont une propriété collective, non indivise mais les ayants droit ont pris l’habitude au fil des années de revendiquer la propriété de ces biens. La décision du Conseil constitutionnel du 8 avril 2011 rappelant que les ayants droit bénéficient d’un simple droit de jouissance sur les fruits de la section et non d’un droit de propriété, n’a pas suffi à mettre fin aux nombreux contentieux. Dans le Massif central, le tribunal de Clermont-Ferrand instruit ainsi quarante à cinquante dossiers par an.
Le texte adopté hier soir unifie le régime des quatre acteurs : ayants droit, électeurs, personnes éligibles à la commission syndicale et habitants de la section. Il donne au conseil municipal seule compétence pour la vente de biens sectionaux lorsqu’il s’agit d’y réaliser une opération ou un aménagement d’interêt public. Il organise par ailleurs la communalisation des biens sectionaux en contrepartie d’une indemnisation de la perte du droit de jouissance. En revanche, les sénateurs n’ont pas voté le principe d’un recensement systématique des sections de communes sous la responsabilité du préfet, comme le prévoyait le texte initial. « Cela ne ferait qu’alourdir le dispositif », a estimé pour le gouvernement Anne Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la Décentralisation qui s’est aussi « réjouie du vote de ce texte ».
Télécharger la petite loi.

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