Le Sénat adopte un projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion largement modifié

Le Sénat a adopté tard dans la nuit de mardi à mercredi le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, après un examen marathon d'une semaine au cours duquel une majorité de sénateurs a notamment rejeté sa réforme de la loi SRU. Dans un contexte de baisse du budget du logement de 6,9%, le projet de loi a été vivement critiqué par le Sénat, mais aussi par le mouvement associatif. La ministre du Logement a dû aussi faire face à la suppression, mardi soir, d'un autre article du texte, qui diminue de 10,3% le plafond de ressources pour l'attribution des logements sociaux, avant qu'il ne soit finalement rétabli lors d'une deuxième délibération. Le niveau des crédits immobiliers accordé par les banques s'est effondrée à un niveau jamais observé en France, en particulier lors de la précédente crise du début des années 90, et les taux d'intérêt dépassent désormais 5%. Seuls 13 sénateurs UMP sur 151 ont refusé de voter, dans la nuit de lundi à mardi, la suppression de l'article 17 du texte qui comptabilisait l'accession sociale à la propriété dans le quota de 20% de logements sociaux rendu obligatoire par la loi de Solidarité urbaine (SRU) pour les communes de plus de 3.500 habitants. Cette suppression a donc été adoptée par 314 voix contre 21. Le Premier ministre François Fillon a réaffirmé mardi, depuis Genève, sa détermination à voir voter le texte tel qu'adopté en conseil des ministres. Mais les députés UMP sont partagés, certains, comme l'ancien ministre du logement, Marc-Philippe Daubresse, estimant que «la sagesse consisterait à ne pas réintroduire à l'Assemblée» la disposition supprimée. Les députés UMP sont «bien embêtés», a admis leur chef de file Jean-François Copé –voir nos infos de ce jour. Christine Boutin a fait part de sa «sérénité totale car on est parfois en avance sur son temps». Les sénateurs, qui ont défendu plus de 680 amendements dont 130 de la commission des affaires économiques, ont profondément réécrit le «projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion». Le rapporteur UMP, Dominique Braye a encadré de nombreuses dispositions, par exemple en limitant celles visant à «la mobilité» des locataires dans les HLM aux «zones urbaines tendues» et en donnant au préfet un droit de préemption sur les terrains dans les communes qui n'ont pas assez de logements sociaux – droit que lui confère déjà la loi SRU… Les centristes ont joué un rôle clef et n'ont pas hésité à s'allier à la gauche pour mettre en minorité le gouvernement. Ils ont ainsi repoussé de deux ans la «ponction» prévue par le texte sur les organismes HLM qui n'investissent pas assez. Le texte prévoit également d'étendre le dispositif de la maison «à 15 euros par jour» au secteur collectif, de faciliter pour les organismes HLM le rachat de projet de construction à des promoteurs privés qui n'ont pas trouvé d'acheteurs, de favoriser la mobilité dans le parc HLM ainsi que les acquisitions, de faciliter les expulsions. Inscrit en urgence (une seule lecture par chambre), le texte qui sera examiné par l'Assemblée nationale en décembre. (avec AFP) Pour accéder au texte adopté par les sénateurs, voir lien ci-dessous.

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