Le Sénat adopte à son tour la réforme ferroviaire

Après les députés le 24 juin dernier (lire Maire info du 25 juin), les sénateurs ont adopté à leur tour, hier, la réforme ferroviaire qui regroupe dans une même holding la SNCF et RFF ( Réseau ferré de France). Le texte, qui avait été à l'origine d'une grève de 14 jours à la SNCF pendant son examen à l'Assemblée nationale, a été voté au Sénat grâce aux voix du PS, du RDSE (à majorité PRG), des écologistes et aussi des centristes, les communistes et l'UMP votant contre.
La réforme prévoit de regrouper dans une holding publique la SNCF et Réseau ferré de France (RFF), l'organisme qui gère le réseau. Elle repose sur une organisation complexe, avec trois établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic). L'objectif est de stabiliser la dette du secteur ferroviaire (44 milliards d'euros) et de préparer son ouverture totale à la concurrence.
En l’adoptant, les sénateurs ont modifé le texte des députés. Ils ont notamment voté un amendement socialiste qui garantit la représentation du Parlement au sein du Haut comité du système de transport ferroviaire où siégeront deux sénateurs et deux députés. Un autre amendement adopté permet au Haut comité du système de transport ferroviaire de se saisir de toute question relevant de sa compétence.
Le texte voté par le Sénat renforce le rôle du Parlement en prévoyant que les ratios permettant d'évaluer les projets d'investissements de développement du réseau ferré national seront définis chaque année en loi de finances. Le nouveau texte autorise également SNCF Réseau à confier à un groupement de personnes de droit privé ou à une personne de droit privé, des études et l'exécution de travaux.
Parmi les autres modifications adoptées hier figure un amendement UMP destiné à actualiser le régime juridique des surtaxes locales temporaires qui consistent en une majoration minime du prix du billet de train pour financer des investissements dans une gare. Autre amendement adopté, celui du gouvernement défendu par le secrétaire d’Etat chargé des Transports, Frédéric Cuvillier, permet aux ports de devenir propriétaires des voies ferrées sur leur domaine. Par ailleurs, les sénateurs ont confirmé la compétence de gestion des gares auprès de SNCF Mobilités. A cette occasion, ils ont adopté un amendement écologiste destiné à favoriser le cyclotourisme, en permettant l'embarquement des vélos à bord des trains.
En ce qui concerne le fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), les sénateurs se sont prononcés pour la suppression du commissaire du gouvernement auprès de cette instance. En revanche, ils ont rejeté un amendement de Frédéric Cuvillier qui voulait supprimer une disposition adoptée en commission. Celle-ci crée une part de versement transport, que paient les entreprises, au profit des régions, afin de doter les régions d'une ressource spécifique « sans augmenter une charge supplémentaire sur les entreprises ».
Le projet de loi que le gouvernement avait présenté en procédure accélérée (une lecture par chambre) doit à présent faire l'objet d'un examen en commission mixte paritaire (sept sénateurs, sept députés) chargée de trouver une version commune aux deux assemblées.

Télécharger le texte adopté.

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