Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire

Les sénateurs ont adopté mercredi 29 février le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Le projet de loi adopté en première lecture par les députés a pour objet de majorer de 30 % les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols.
Les sénateurs ont suivi les proposition de la commission de l'Economie qui a décidé de le supprimer en lui substituant un autre dispositif : l'assouplissement des conditions dans lesquelles l'État peut mettre les immeubles de son domaine privé à disposition pour y réaliser des logements - notamment sociaux. Le texte du Sénat donne la possibilité à l'État de céder ses immeubles et non pas seulement ses terrains, ce qui «étend considérablement le champ de la mesure». Il porte la décote potentielle à 100 %, ce qui lui permet éventuellement de les céder gratuitement.
La commission de l'Economie a aussi déploré que ce texte n'ait pas été examiné en premier lieu au Sénat « dans la mesure où, même s'il ne concerne pas l'organisation des collectivités territoriales stricto sensu, il concerne directement l'exercice d'une de leurs compétences fondamentales, à savoir l'urbanisme et la détermination du droit des sols».
Les sénateurs ont considéré que le dispositif proposé par le gouvernement « était insuffisamment préparé et discuté dans la précipitation, qu'il était à la fois redondant avec le droit existant, porteur de risques contentieux lourds, doté d'une efficacité concrète très improbable et contraire à l'esprit d'un urbanisme de projet responsable et d'une coopération intercommunale apaisée et efficiente ».
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