Le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension sont considérés comme unité touristique nouvelle lorsque le montant des travaux excède 2 300 000 euros

Le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension sont considérés comme unité touristique nouvelle lorsque les dépenses de construction et d'installation correspondantes, effectuées en une ou plusieurs tranches, excèdent un seuil fixé par un arrêté publié au Journal officiel de ce jour (1) à 2 300 000 euros (15 087 011 francs). Cet arrêté prévoit toutefois que le remplacement d'une remontée mécanique ne constitue pas une unité touristique nouvelle lorsque, d'une part, les lieux de départ et d'arrivée sont inchangés, d'autre part le débit horaire maximum de la nouvelle installation est inférieur au triple de celui de l'ancien équipement. Le montant du seuil financier fixé à l'alinéa précédent est révisé tous les deux ans par arrêté du ministre chargé des Transports en fonction de l'indice I = 0,2 TP 02 + 0,8 TP 13 (TP 02 et TP 13 étant les indices nationaux des prix de génie civil publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation). Le seuil de 15 millions de francs, modifié par le décret n°2001-1327, à été porté à 16,5 millions de francs en 1994, puis à 17,5 millions de francs par arrêté du 16 janvier 1997. Rappelons que le Code de l'urbanisme dispose (art. R145-9) que, lorsqu'une ou plusieurs communes envisagent de créer une unité touristique nouvelle, préalablement au dépôt de la demande les maires peuvent demander au préfet du département que les orientations générales de leur projet soient examinées par la commission spécialisée. Le préfet de région désigné pour assurer la coordination dans le massif saisit la commission spécialisée du comité de massif. Dans le mois qui suit la réunion de la commission spécialisée, le préfet du département fait connaître aux maires intéressés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, l'avis de la commission et celui du préfet de région désigné pour assurer la coordination dans le massif. (1) Arrêté du 6 février 2002 modifiant le seuil financier au-delà duquel le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme une unité touristique nouvelle. JO du 27 février 2001.

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