Le régime de TVA applicable aux services de gestion des déchets : une note rédigée par les services de l'AMF

Les services de l'Association des France viennent de rédiger et de mettre en ligne sur le site de l'association une note qui précise les règles permettant de déterminer le statut fiscal des différentes activités du service en regard de la TVA. En effet, les recettes d'un service de gestion des déchets n'ont pas toutes le même statut fiscal, en regard de cette taxe. Certaines sont soumises à TVA, d'autres ne sont pas soumises à TVA. De plus, certaines recettes sont dans le champ de la TVA, mais exonérées de son paiement (dispositions de la décision ministérielle du 26 octobre 1983).
Aussi, selon la nature de la recette, la collectivité est assujettie à la TVA et doit reverser la TVA qu'elle collecte au cours de cette activité à l'Etat et, comme tout assujetti, elle bénéficie d'un droit à déduction, lui permettant de déduire tout ou partie de la TVA payée sur les dépenses engendrées par l'activité produisant les recettes soumises à TVA. Comme l'activité n'est que partiellement assujettie, il convient de déterminer un coefficient de déduction. Celui-ci permet de calculer le montant de la TVA déduite de la TVA collectée et il prend en compte la part de l'utilisation d'un bien ou d'un service pour des activités imposables à la TVA (coefficient d'assujettissement) et la part de l'utilisation d'un bien ou d'un service qui a effectivement fait l'objet d'un paiement de la TVA par rapport à l'ensemble des activités dans le champ de la TVA, qu'elles soient exonérées ou non (coefficient de taxation).
Ensuite, la différence entre la TVA collectée et la TVA déduite est versée à l'Etat. Elle fait l'objet d'une déclaration et d'un versement mensuel, trimestriel ou annuel.
La note, réservée aux adhérents de l'AMF précise les règles permettant de déterminer le statut fiscal des différentes activités du service, les modalités de calcul et de déclaration de la TVA due à l'Etat.
Pour accéder à la note (PDF 738 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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