Le rapport sur la réforme des finances locales passe en revue toutes les hypothèses concernant les finances des collectivités locales, sans émettre d'opinion tranchée

Le gouvernement a fait parvenir, hier, aux associations d'élus et à des parlementaires un rapport présentant diverses hypothèses de réforme des finances locales, réalisé par les ministères de l'Intérieur et de l'Economie. Un rapport dont la remise a subi un retard considérable – plus de huit mois après la note d’orientation dévoilée en juillet 2001 devant le Comité des finances locales -, alors qu’il aurait dû, comme le ministre de l'Intérieur Daniel Vaillant s’y était engagé début octobre, être remis avant la fin de l’année. Ou, à tout le moins, avant la fin de la session parlementaire puisque ce travail est destiné à être soumis à des députés et des sénateurs… alors que ceux-ci ne siègent plus ! En fait, ce rapport passe en revue toutes les hypothèses concernant les finances des collectivités locales, sans émettre d'opinion tranchée. Pour sa part, le bureau de l’Association des maires de France avait émis, le 6 septembre dernier, un premier avis sur la note du 12 juillet 2001. L'AMF avait alors considéré «l’appréciation portée par le gouvernement sur la situation financière des collectivités locales comme résolument trop optimiste au regard de la situation réelle supportée par nombre d’entre elles. Cette situation s’est sans doute globalement améliorée mais les maires interrogés (baromètre 2001 AMF- Caisses d’Epargne) sur les perspectives d’évolution à trois ans font part d’une inquiétude grandissante. Leur marge de manœuvre jusqu’alors très liée à leur capacité de se désendetter et de réaménager leur dette est désormais restreinte et leur volonté de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement se heurte aux nouvelles charges qu’il leur faudra supporter, tant au titre de la réduction du temps de travail que des mises aux normes de nombreux services et équipements ». De son côté, fin octobre 2001, le Comité des finances locales avait réaffirmé son attachement au maintien du niveau actuel de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales et d’un renforcement de la péréquation au profit des collectivités les plus défavorisées. "La réforme des finances locales est au cœur de la réflexion sur le renouveau de la décentralisation engagée par le gouvernement", indique le rapport de mars 2002 en préambule. Le rapport présente de nombreuses simulations et des analyses sur l'ensemble "des suggestions déjà formulées dans le débat public" en examinant "tous les aspects, favorables comme défavorables, de solutions de réforme". Pour le gouvernement, la réflexion sur la réforme de la fiscalité locale et des dotations de l'Etat aux collectivités locales "étroitement complémentaires" doit être menée "en conciliant les exigences des citoyens, des collectivités locales et de l'Etat". "Il faut rechercher une plus grande lisibilité et une plus grande équité pour les citoyens", indique le rapport, qui estime nécessaire "une certaine stabilité des ressources fiscales et budgétaires pour les collectivités locales" ainsi "qu'un relèvement sensible des ressources de communes" défavorisées, par le biais de la péréquation. Pour l'Etat, "la réforme des finances locales doit être compatible avec les objectifs de maîtrise des prélèvements obligatoires, d'un retour à l'équilibre des finances publiques et la recherche d'un développement équilibré sur le territoire". Sur le plan fiscal, le rapport distingue une première catégorie de mesures "modifiant la structure de la fiscalité locale". Il s'agirait de changer l'affectation des impôts locaux existants entre les différentes collectivités locales ou de faire appel à des ressources nouvelles. Ainsi, il avance la possibilité d'un partage du produit d'un impôt d'Etat, la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers), au bénéfice des collectivités locales. "Ce partage est juridiquement possible et ne pose pas de difficultés pratiques", indique le rapport. "Une réflexion peut donc être engagée sur un tel partage, qui devra toutefois trouver sa place dans le cadre d'un réaménagement des<

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