Le rapport Figeat incite les collectivités à renforcer leurs stratégies foncières

Emmanuelle Cosse, ministre du Logement, et Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget, ont reçu, hier, le rapport de la mission confiée à Dominique Figeat, président de l’Observatoire régional du foncier en Île-de-France, sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement. Celui-ci fait écho au rapport de Daniel Goldberg  (lire Maire info du 17 février) qui a produit début février un travail sur le même thème et dont certaines conclusions sont convergentes.
De ces recommandations convergentes, Emmanuelle Cosse et Christian Eckert ont retenu trois axes structurants pour la mise en œuvre d’un programme d’actions en faveur de la mobilisation du foncier et de la relance de l’aménagement opérationnel : améliorer la transparence des marchés fonciers et immobiliers, aider les collectivités locales à renforcer leurs stratégies foncières en faveur de la production de logements, notamment sociaux, mais aussi renforcer l’usage des outils contractuels entre les acteurs publics et privés dans le montage des opérations d’aménagement. 
Ainsi, afin d’améliorer la transparence sur les prix des transactions  - dont le manque « constitue un obstacle sérieux à une amélioration du fonctionnement du marché foncier », selon Dominique Figeat - , le rapport recommande de prévoir « un accès aussi large que possible à l’information  sur les transactions, les biens et les prix », condition « indispensable »  d’une meilleure fluidité des marchés et de « prendre dès 2016 les dispositions législatives et réglementaires qui le permettent ».
Ensuite, le rapport Figeat juge que, plus en amont dans le processus de production du foncier, la définition par les collectivités locales, et en particulier les intercommunalités, d’une stratégie d’action foncière est « un complément indispensable à l’exercice de leur compétence en matière de logement ». Selon le président de l’Observatoire régional du foncier en Île-de-France, il conviendrait de « favoriser le transfert effectif »  des PLU aux intercommunalités, « échelon pertinent en matière de politique foncière ». Selon les données de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), 548 communautés sont toutefois titulaires aujourd’hui de cette compétence, plus de 200 d’entre elles ayant pris celle-ci l’an dernier. La mission encourage également les intercommunalités « à constituer des services fonciers capables de recourir à l’ingénierie nécessaire au développement d’une stratégie adaptée ».
Par ailleurs, la mission constate « la faible utilisation de ceux qui favorisent l’association des partenaires privés aux projets initiés par la collectivité publique ». Ainsi, le rapport encourage l’Etat et les collectivités locales à consacrer « des moyens suffisants et à mobiliser les compétences qui existent pour en diffuser la connaissance, promouvoir les bonnes pratiques actuelles, s’appuyer sur les réseaux de professionnels qui en maîtrisent l’usage et faciliter l’apprentissage de la négociation ».
Pour accompagner ces changements, le rapport juge nécessaire une réforme de la fiscalité. Dominique Figeat propose donc plusieurs pistes fiscales pour enrayer la « rétention »  et les freins aux échanges de la part des propriétaires sur le marché des biens immobiliers . Notamment, arriver enfin à réviser les valeurs locatives qui permettent le calcul des taxes foncières et qui seraient « inefficaces et inéquitables », selon lui. « En particulier, les bases fiscales des terrains à bâtir sont globalement sous-évaluées, notamment dans les zones tendues », ajoute-t-il.
 
Télécharger le rapport sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement.

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