Le projet de loi sur le logement social voté à l'Assemblée

L'Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement et le renforcement des obligations de production de logement social prévoyant la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains publics aux collectivités locales, et portant à 25% la proportion minimale de logement social dans les communes sous peine de pénalités accrues.
Déjà voté par le Sénat mi-septembre, ce texte jugé prioritaire par le gouvernement a été adopté en fin de soirée au Palais Bourbon par 156 voix contre 36. Une concertation députés-sénateurs est désormais nécessaire pour arriver à un texte parfaitement identique, avant une adoption définitive.
Pour le PS, la députée de Paris Annick Lepetit a vanté « la première loi favorable au logement depuis dix ans après des années d'abandon » et « une étape importante qui répond à l'urgence de la situation ».
Pour l'UMP, François de Mazières, député-maire de Versailles, a déploré un projet qui va « freiner la construction de logement social ». « Nous partions avec les mêmes ambitions d'accélérer la construction et vous avez accumulé nombre de mesures qui vont aboutir au contraire », a-t-il lancé.
La possibilité pour les préfets de multiplier par cinq les pénalités, par rapport à leur montant actuel, pour les municipalités qui feraient preuve de mauvaise volonté dans la construction de logements sociaux a été vivement et longuement combattue par la droite et le centre, en vain.
Expliquant qu'il s'agissait de la leçon tirée de « 10 ans d'application d'une loi plutôt incitative », la ministre du Logement, Cécile Duflot, a rétorqué qu'elle espérait que l'article incriminé serait « suffisamment dissuasif pour ne jamais s'appliquer ».
L''augmentation de 20% à 25% de la proportion minimale de logements sociaux dans les villes, à laquelle a été ajouté un taux minimum de 10% dans les petites communes, a continué à faire débat, après une longue bataille d'amendements de l'UMP et du centre dans la nuit de mardi à mercredi.
« Importante avancée » aux yeux du PS, l'amendement écologiste obligeant les communes de 1 500 à 3 500 habitants membres d'une agglomération de 50.000 habitants à compter au moins 10% de logements sociaux a alimenté la majorité des critiques à droite. Entre 670 et 680 communes seraient concernées, selon la ministre du Logement.
Mardi, les députés avaient approuvé la cession de terrains de l'Etat, avec une décote pouvant aller jusqu'à 100% du prix des terrains publics dès lors qu'ils seront affectés à la construction de logements sociaux.

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