Le projet de loi sur le développement des services à la personne demain devant les députés

Les députés se saisiront demain mardi du projet de loi sur le développement des services à la personne. Selon son promoteur, Jean-Louis Borloo, ce secteur recèle un gisement de 500 000 emplois dans les trois prochaines années. D'un coût total de 1,43 milliard d'euros jusqu'en 2008, ce plan devrait démarrer pleinement le 1er janvier 2006. L'objectif est de développer un secteur "où la capacité de croissance est extrêmement forte sous un certain nombre de conditions", avait déclaré M. Borloo le 24 mai dernier. Les services à la personne (aide à domicile pour les personnes âgées, soutien scolaire, jardinage ou assistance informatique) représentent 1,3 million d'emplois en France et en créent chaque année près de 70 000, soit une croissance de 5,5% par an, selon le ministère. Celui-ci estime pourtant que la France est en retard par rapport à ses voisins. Le projet de loi, que le ministre espère "opérationnel fin juillet" après son passage en juin au Parlement, prévoit plusieurs dispositifs pour tenter de rattraper ce retard. La principale mesure est la création d'un chèque emploi-service universel (CESU) qui unifiera les chèques emploi-service (CES) et les titres emploi-service. Il pourra soit être acheté directement par le particulier employeur, par exemple auprès d'une banque, soit être délivré par les entreprises, les conseils généraux ou les mutuelles, qui pourront financer une partie de son coût. Lorsque le CESU sera délivré par l'entreprise, la contribution financière de cette dernière lui ouvrira droit à un crédit d'impôt supplémentaire de 25 %, s'ajoutant aux déductions fiscales déjà existantes. Le plan prévoit aussi un allègement des charges patronales si le particulier employeur paie des cotisations patronales sur une base réelle et non forfaitaire. Pour faire baisser le coût du travail et lutter contre le travail au noir, le projet prévoit également que les prestataires de services seront exonérés de cotisations patronales, sur une liste d'activités qui reste à fixer, selon le ministère. M. Borloo a assuré que les exonérations de charges seront « intégralement compensées » par l'Etat à la sécurité sociale, voulant ainsi rassurer les présidents de caisses qui s'étaient grandement inquiétés d'un éventuel manque à gagner. Le conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) s’est en effet récemment opposé à ces allégements qui, selon elle, ne sont pas financés par le budget de l’Etat. Ce que démentent les services du ministre, en assurant que ces exonérations, d'un montant d'environ 260 millions d'euros, « seront compensées par le budget de l'Etat à partir de 2006 ». Le ministère a par ailleurs profité de ce texte pour ajouter un volet "cohésion sociale" dans lequel un article porte les contrats d'avenir destinés aux jeunes en difficulté d'insertion et aux chômeurs de longue durée à une durée comprise "entre six et vingt-quatre mois", contre deux ans fixes initialement. Enfin, une disposition prévoit de permettre de mettre sur le marché de la location les chambres d'une surface de moins de 9 mètres carrés "pour les étudiants et les personnes défavorisées". A côté de son projet de loi, M. Borloo souhaite aussi voir améliorées la formation, les conditions de travail et la rémunération des salariés des services à la personne. Il compte, à cet égard, sur les négociations de branche.

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