Le projet de loi sur la sécurité quotidienne reconnaîtra-t-il le rôle des maires ?

Les députés devraient se saisir, à partir du 25 avril, du projet de loi sur la sécurité quotidienne qui doit être examiné. Le gouvernement a arrêté le 12 avril six orientations pour renforcer la lutte contre l'insécurité, qui reprennent pour la plupart d'entre elles des mesures déjà connues. Parmi les annonces figure une " priorité nouvelle " : une meilleure " reconnaissance du rôle des maires " dans la lutte contre la délinquance. Le gouvernement devrait donc déposer un amendement au projet de loi sur la sécurité quotidienne, pour poser " les principes et les modalités de l'association des maires à la définition des orientations et du suivi de la politique de sécurité dans les communes ". Pour l'heure, le projet de loi sur la sécurité quotidienne, adopté le 14 mars dernier en Conseil des ministres, ne fait, dans le domaine municipal, que durcir le dispositif de la loi sur les chiens dangereux. L'article 13 du projet de loi sur la sécurité quotidienne modifie le Code rural (art. L.211-11) qui permet déjà au maire de faire euthanasier un animal dangereux (chien ou autre) détenu dans un centre adapté et qui présente un danger grave pour les personnes ou les animaux domestiques. Le projet de loi prévoit les situations extrêmes : il ouvre cette possibilité d'euthanasie aux préfets - qui se substituent alors au maire lorsque celui-ci ne l'a pas décidée - dans les cas de danger " grave et immédiat ". L'opération est alors accomplie sans formalité, c'est-à-dire sans tenir compte des observations du propriétaire de l'animal. De même, l'avis du vétérinaire avant l'opération doit être donné dans les 48 heures après le placement de l'animal ; à défaut, ce dernier sera abattu. Le texte renforce aussi les prérogatives des adjoints de sécurité et gardiens de la paix. Les adjoints de sécurité de la police nationale et les gendarmes adjoints auront désormais compétence pour constater certaines infractions au Code de la route. Les gardiens de la paix pourront dès leur titularisation constater crimes et délits par procès-verbal et procéder à l'audition de témoins, sans attendre le délai de deux ans actuellement appliqué. Enfin, ce texte réglemente aussi la vente et la détention des armes. Ainsi, l'ouverture d'un magasin d'armes à feu sera soumise à autorisation préfectorale. Les magasins d'armes (environ 850 en France aujourd'hui) auront le monopole du commerce des armes et des munitions de toute catégorie, qu'elles soient neuves ou d'occasion (à l'exception des armes de collection et de certaines armes blanches). Par voie de conséquence, les ventes de particulier à particulier (notamment dans les déballages), par correspondance ou sur internet, seront interdites. Les particuliers qui détiennent des armes seront tenus de prendre des mesures de sécurité (coffre-fort pour certaines armes). Le fait de céder des armes à un mineur devient un délit.c=

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