Le projet de loi sur la réforme des institutions débattu par les députés le 20 mai

Le projet de loi sur la réforme des institutions sera débattu en séance plénière, à l'Assemblée nationale, le 20 mai, a-t-on appris jeudi de source gouvernementale. Le texte, qui a déjà été transmis au Conseil d'Etat, sera présenté en conseil des ministres le 24 avril, avant d'être examiné en commission des lois, au Palais-Bourbon, le 7 mai, a-t-on précisé. La ministre de la Justice, Rachida Dati, et le secrétaire d'Etat aux Relations au Parlement, Roger Karoutchi, seront par ailleurs auditionnés le 30 avril sur le projet de loi par la commission des lois. Dans le calendrier initial - prévisionnel - des travaux parlementaires du printemps communiqué fin mars, le gouvernement avait bien évoqué la date du 20 mai pour l'examen du texte à l'Assemblée nationale mais le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, avait indiqué dans la matinée, en réunion de commission, que le texte serait débattu le 13 mai, selon les participants. Le gouvernement semble toujours miser sur une adoption définitive du texte par le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le 7 juillet, dans le cadre d'une session extraordinaire. Le texte pourrait reprendre une partie des suggestions qu’avait faites le comité présidé par Edouard Balladur. Le comité suggérait ainsi, notamment, la suppression du système des parrainages pour l'élection présidentielle. À la place, un collège de grands électeurs - environ 100.000 élus locaux - ferait le tri: ils voteraient un dimanche et tous les aspirants candidats ayant eu un pourcentage de voix à préciser (1,5% ou 2%) pourraient participer à l'élection. Les autres modifications envisagées concernaient le Parlement. Le comité proposait l'introduction d'une dose de proportionnelle dans l'élection des députés. Le mode de scrutin pour l'élection des députés devrait, selon le rapport du comité, comporter l'élection à la proportionnelle, sur une liste nationale, de 30 députés, le nombre de circonscriptions où ils sont élus au scrutin majoritaire étant réduit d'autant, pour passer de 577 à 547. Par ailleurs, dans le domaine des droits des citoyens, le comité proposait d'introduire dans la Constitution une «exception d'inconstitutionnalité»: tout citoyen pourrait invoquer devant un juge l'inconstitutionnalité d'une loi qui s'imposerait à lui. Pour accéder au site du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, voir lien ci-dessous.pt><scr

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