Le projet de loi sur la modernisation de la fonction publique territoriale sera présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale à l'automne

Brice Hortefeux, ministre chargé des Collectivités territoriales, a soumis hier pour avis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) tous les projets législatifs ou réglementaires intéressant la fonction publique territoriale. Le ministre délégué a souligné « l'utilité pour le gouvernement du rôle de consultation et de proposition du CSFPT qui constitue un véritable "forum" d'un monde territorial qui regroupe environ 50 000 employeurs et gère 1,6 million d'agents». Il a présenté un premier bilan sur le processus des transferts de services et de personnels de l'Etat vers les collectivités. Il a confirmé que « le calendrier qui mène à la partition définitive des services serait, à quelques semaines près, tenu pour les agents relevant du ministère de l'Education nationale ». Il a rappelé que les textes portant création des cadres d'emplois spécifiques pour les TOS (techniciens ouvriers de service) « répondent à un engagement pris par le gouvernement pour garantir à ces agents leur maintien dans la communauté éducative tout en intégrant la filière technique de la fonction publique territoriale ». Il a ensuite évoqué les raisons qui « justifient qu'un projet de loi sur la modernisation de la fonction publique territoriale soit présenté au CSFPT à l'automne pour engager une consultation approfondie des représentants des collectivités territoriales et des personnels territoriaux ». Le texte, attendu depuis deux ans, devrait être présenté au Conseil des ministres à la fin de l'année pour être débattu au Parlement dans le courant 2006. Composé de vingt membres élus locaux, représentants des collectivités territoriales et de vingt membres désignés par les organisations syndicales pour représenter le personnel, le CSFPT est l'instance paritaire qui garantit le dialogue social et la concertation au niveau national sur le statut des fonctionnaires territoriaux. Bernard Derosier, député et président du conseil général du Nord, en a été élu président en septembre 2004.

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