Le projet de loi sur l'espace rural ne traitera pas des difficultés financières des petites communes

Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat, a confirmé mardi aux députés, lors de la séance des questions orales, que le gouvernement va « mener une politique renouvelée en faveur du monde rural, dont les axes ont été présentés par Hervé Gaymard en Conseil des ministres le 20 novembre dernier. Un projet de loi sera soumis cette année au Parlement, «tenant compte de l'hétérogénéité des espaces ruraux. Nous devons réussir la cohabitation durable des activités productives agricoles et industrielles et veiller à garantir, au sein des espaces de faible densité, des services de proximité satisfaisants en encourageant la polyvalence et en s'appuyant sur les technologies de la communication et de l'information. C'est ainsi que je conçois la réforme de l'Etat». Le secrétaire d’Etat a reconnu que se pose le problème des ressources des communes, qui sera traité « à l'occasion de la réforme sur la décentralisation, sous l'angle de la révision de l'assiette des dotations à l'équipement et de la réflexion sur le devoir de péréquation des politiques publiques». Il a assuré que «le Premier ministre est soucieux de donner un contenu à cette notion nouvelle qu'est le devoir de péréquation, tant à l'échelle départementale que nationale». Enfin, il a rappelé que, dans le domaine institutionnel, un amendement au projet de loi urbanisme, habitat, construction, présenté par Patrick Ollier et soutenu par Jean-Paul Delevoye sur les projets de territoire, «simplifie la procédure des pays et améliore le lien avec le schéma de cohérence territoriale. Le projet de territoire porté par un pays regroupant villes et campagnes se doit d'être réalisé par des intercommunalités».

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