Le projet de loi sur l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la suppression d'un jour férié pour financer des mesures contre la dépendance

Le Conseil des ministres a approuvé, mercredi, le projet de loi sur l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui prévoit la suppression d'un jour férié pour le financement des mesures contre la dépendance. "Ce texte institue une journée de solidarité. Elle permettra de dégager 9 milliards d'euros (en) quatre ans", a expliqué François Fillon, le ministre des Affaires sociales, à l'Assemblée nationale après l'approbation de son plan en Conseil des ministres. "Ces 9 milliards d'euros seront affectés pour l'essentiel à l'augmentation des moyens destinés à la lutte contre la dépendance, qui vont progresser en moyenne de 20%", a-t-il déclaré. Ces nouveaux moyens doivent servir à recruter des infirmières et des aides-soignants dans les maisons de retraite, à créer des places dans ces établissements de même que dans les services de soins à domicile. Le président de la République a estimé que le plan dépendance était "une nouvelle pierre" à la protection sociale. Le projet de loi institue par ailleurs une caisse nationale de solidarité "qui va assurer la transparence des financements liés à la lutte contre la dépendance et permettre de mieux associer les présidents de conseils généraux à l'ensemble de l'élaboration de ce plan", a souligné M. Fillon. Cette caisse nationale ne préfigure pas "un démembrement de la sécurité sociale. Nous pensons en effet qu'il n'est pas souhaitable qu'il y ait une sécurité sociale à plusieurs vitesses, une pour les personnes âgées, une autre pour les personnes valides", a fait valoir le ministre en réponse aux nombreuses critiques contre le projet de Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En décembre, quatre caisses de sécurité sociale (assurance maladie et vieillesse notamment) avaient estimé que sa création "portait en germe une rupture du pacte de solidarité, constitutif de la sécurité sociale", dans un avis négatif contre le projet de loi. La CFDT, la CFTC, la CGC, la CGT, FO, l'UNSA et la Mutualité française ont repris ces critiques. Le texte permet aussi "de mettre en place un dispositif d'alerte pour faire face à toutes les situations de crise, et pas seulement celle liée au climat, pour protéger les personnes dépendantes", a souligné le ministre. "Ce dispositif sera sous l'autorité des préfets de département mais il sera élaboré en très étroite collaboration avec les présidents de conseils généraux qui auront désormais une compétence générale sur le schéma d'action gérontologique", selon lui. Le projet de loi dépendance doit être complété dans deux semaines par un projet de loi handicap présenté par la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées Marie-Thérèse Boisseau.c=h

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