Le projet de loi sur l'accès au droit et à la justice généralise les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD)

L'un des derniers projets de loi adoptés en Conseil des ministres par le gouvernement Jospin vise l'accès au droit et à la justice. ''C'est un projet qui a demandé beaucoup de travail, beaucoup de concertation'', a déclaré mercredi la ministre de la Justice Marylise Lebranchu à propos du projet de loi relatif à l'accès au droit et à la justice, présenté mercredi en Conseil des ministres et qui sera déposé au bureau du Sénat. Ce projet de loi ''a vocation à vivre au-delà de la législature'', a souligné de son côté Jean-Jack Queyranne, en rendant compte du Conseil. Le texte prévoit une simplification de la procédure pour l'obtention de l'aide juridictionnelle (AJ), dont la complexité de la formule actuelle a été soulignée par tous, indique-t-on à la Chancellerie. La demande sera faite directement auprès du greffe du tribunal. Par ailleurs, le texte prévoit d'élargir l'accès à l'AJ. En effet, de nombreux justiciables dont les revenus sont au-dessus des actuels plafonds de ressources n'ont pas les moyens d'accéder à la justice. Ainsi, plus de 900 000 personnes pourraient en bénéficier contre 600 000 aujourd'hui. ''Il n'y a pas de sécurité sans droit et justice'', a déclaré Marylise Lebranchu lors d'une conférence de presse. Reste encore à fixer le montant des rémunérations versées par l'Etat aux avocats qui travaillent au titre de l'aide juridictionnelle. Les instances ordinales des avocats et la Chancellerie sont en cours de négociations sur le montant de la revalorisation de la rétribution des avocats, malgré la signature d'un protocole d'accord signé le 18 octobre 2000. L'aide juridictionnelle, dite aussi aide légale, est versée par l'Etat aux avocats qui défendent des personnes disposant de faibles revenus. Le dernier volet du projet propose de rénover "l'architecture institutionnelle", en généralisant les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD). Le projet de loi remédie aux difficultés nées, au niveau local, de la contractualisation de la constitution des CDAD. Ils gardent le statut de groupement d’intérêt public leur permettant de recevoir des fonds publics et privés et sont institutionnalisés par le projet de loi qui en désigne les membres permanents : le président du tribunal de grande instance qui assurera la présidence du conseil, le représentant du président du conseil général et celui de l’une au moins des professions d’avocats, notaires et huissiers de justice. La dimension interministérielle de la politique d’aide à l’accès au droit implique de substituer au Conseil national de l’aide juridique (CNAJ), créé par la loi de 1991 et placé auprès du Garde des Sceaux, un nouvel organisme, le Conseil national de l’accès au droit et à la justice (CNADJ) qui sera institué auprès du Premier ministre. Il sera composé de représentants des ministères les plus impliqués dans les actions d’accès au droit, d’élus locaux, de membres des professions juridiques et de représentants d’associations. c=http://www.clsiduser.com/

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