Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique adopté par les députés

Les députés devaient adopter ce 7 juillet le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Un texte d’une trentaine d’articles dont le but est, selon Eric Woerth, ministre chargé de la Fonction publique, de créer un «droit à la mobilité» dans la fonction publique pour «offrir aux fonctionnaires des perspectives de carrière plus riches et plus diversifiées, tout en assurant la continuité, l’adaptation et la modernisation du service public.» Selon l'exposé des motifs du projet de loi, le texte poursuit trois grands objectifs: «1 - Lever les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires en supprimant les entraves statutaires qui empêchent d’exercer des missions de niveau comparable. Les possibilités de détachement et d’intégration dans des corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie (les emplois de la fonction publique sont classés en trois grandes catégories) et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des fonctions, sont simplifiées et systématisées. L’intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emplois est permise aux fonctionnaires qui remplissent les conditions pour y être détachés. Un droit au départ en mobilité pour tous les agents est créé. Enfin, les fonctionnaires peuvent capitaliser les avantages de carrière acquis dans le cadre de leur mobilité. 2 - Créer les conditions qui permettent d’assurer la continuité et l’adaptation du service. Le remplacement d’un fonctionnaire momentanément absent par un agent contractuel est autorisé, ainsi que le recours à l’intérim dans les trois fonctions publiques. Les possibilités de cumul d’emplois à temps non complet sont élargies. La réorientation professionnelle des fonctionnaires dont le service est réorganisé est facilitée. 3 - Offrir des outils, notamment financiers, pour encourager la mobilité. Lorsque la mobilité fait suite à une réorganisation, l’agent conserve à titre individuel le plafond indemnitaire de son emploi d’origine, s’il est plus favorable que celui de l’emploi nouveau. Par ailleurs, seront créées par décret des primes encourageant la mobilité et accompagnant la réorganisation des services, ainsi qu’une indemnité de départ volontaire.» Le texte est contesté tant par les syndicats que par l’opposition. «Sous couvert de lever les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires (...) le projet de loi se donne pour objectif d'octroyer aux administrations de nouveaux outils pour (...) faciliter les réductions d'effectifs», a dénoncé Bernard Derosier, député PS et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en défendant une motion de procédure qui a été rejetée. Quant aux syndicats de fonctionnaires, le texte est, selon eux, un pas vers «l’individualisation des salaires» en permettant au fonctionnaire changeant d’affectation de conserver son montant indemnitaire s’il est plus favorable (article 6). L’article 7 permet d’engager le licenciement pur et simple d’un fonctionnaire si son poste est supprimé suite à une restructuration et s’il refuse «successivement trois emplois publics correspondant à son grade». L’article 8 offre la possibilité de proposer des «temps non complets cumulés» dans différents établissements, y compris pour la fonction publique territoriale. Enfin la loi permet d’élargir le recrutement des « agents non titulaires » (article 9). Elle autorise aussi les administrations de l’État, les collectivités locales et territoriales, et les établissements hospitaliers à recourir à l’intérim (article 10). Pour accéder au dossier législatif, voir premier lien ci-dessous. Pour lire le texte adopté le 2 juillet 2009 par les députés (PDF, 150 Ko), voir deuxième lien ci-dessous.

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