Le projet de loi pour les personnes handicapées introduit un droit à la compensation, crée des maisons départementales du handicap et amplifie l'effort en matière d'accessibilité

Marie-Thérèse Boisseau devait présenter ce mercredi, en Conseil des ministres, un projet de loi en faveur des personnes handicapées qui introduit un droit à la compensation, crée des maisons départementales du handicap et amplifie l'effort en matière d'accessibilité (voir nos autres infos de ce jour). Le projet de loi, qui vient réformer le texte fondateur de 1975, sera examiné au Sénat fin février pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2005. L'"ambition" est "de faire franchir à la société française une nouvelle étape en fondant droits et devoirs sur le principe de non-discrimination", a souligné en décembre le président de la République Jacques Chirac. Le texte définit le handicap comme "le fait pour une personne de se trouver durablement limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation sociale, en raison d'une altération d'une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique, ou de plusieurs d'entre elles". Grande nouveauté de la loi, est instituée une prestation de compensation pour prendre en charge "toutes les dépenses que peut avoir une personne du fait de son handicap et que n'a pas une personne valide", comme l'achat d'un fauteuil roulant, l'emploi d'une aide de vie, etc." Cette prestation sera accordée "en fonction des besoins de la personne", appréciés par une équipe pluridisciplinaire, affirme-t-on dans l'entourage de la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées Marie-Thérèse Boisseau. Les conditions d'attribution seront précisées par décret. A noter que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est maintenue. Autre nouveauté, la création de maisons départementales du handicap, sorte de "guichets uniques" d'informations pour simplifier les démarches administratives. Ces maisons, dont le statut juridique reste à préciser, regrouperont des services comme les COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) ou les CDES (commissions départementales de l'éducation spécialisée). L'accessibilité (bâtiments, transport, emploi et école) est le dernier grand volet. Les entreprises qui ne respecteront pas l'obligation d'embaucher 6% de personnes handicapées subiront des sanctions renforcées. Des efforts devraient être annoncés pour la scolarisation des enfants handicapés (environ 250 000, dont 100 000 sont scolarisés (à temps complet ou partiel, 30 000 ne bénéficiant d'aucun contact avec un enseignant, selon la Défenseure des enfants). De nouvelles obligations en matière d'accessibilité des bâtiments interviendront. Les services de transports collectifs devront être accessibles "dans un délai de six ans" à compter de 2005. Si c'est impossible - comme le métro à Paris -, des solutions de rechange devront être mises en place. A titre consultatif, quatre caisses de sécurité sociale (dont les branches famille, vieillesse et maladie) avaient voté contre l'avant-projet de loi qu'elles jugeaient rédigé "dans la précipitation". Le texte de Marie-Thérèse Boisseau complète le projet de loi sur la dépendance et l'autonomie, présenté il y a quinze jours par François Fillon et ciblé sur les personnes âgées. Il avait institué une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (financée par la suppression d'un jour férié), disposant de 850 millions annuels d'euros pour les personnes handicapées. Cette somme s'ajoute aux 12 milliards d'euros consacrés chaque année au handicap (6 par l'Etat, 6 par la Sécurité sociale, sans compter les collectivités locales).

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