Édition du jeudi 14 février 2002
Le projet de loi « maîtrise des risques technologiques » propose la création de plans de prévention des risques technologiques pour limiter l'urbanisation future et agir sur l'urbanisation existante
Comme prévu, le ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement a présenté, hier, en Conseil des ministres un projet de loi tendant à renforcer la maîtrise des risques technologiques.
Ce projet fait suite aux débats sur les risques industriels organisés par le gouvernement à lautomne 2001, qui ont permis aux différents acteurs (industriels, élus, associations, syndicats,
) démettre de multiples propositions pour améliorer la sécurité industrielle en France, dont certaines sont de nature législative.
Linsertion du pôle chimique de Toulouse, où sest produite lexplosion de lusine AZF le 21 septembre 2001 au sein dun environnement largement urbanisé, a révélé les limites des outils actuels de maîtrise de lurbanisation.
Le texte propose donc la création dun instrument juridique nouveau : le plan de prévention des risques technologiques qui, en complément de la nécessaire réduction du risque à la source, permet non seulement de limiter lurbanisation future mais apporte une première réponse pour agir sur lurbanisation existante autour des établissements à risque.
En deuxième lieu, la forte participation aux tables rondes organisées par le gouvernement traduit la nécessité dune meilleure information des riverains des usines à risque et dune participation accrue des acteurs concernés. Le texte prévoit la création de commissions locales dinformation sur les risques technologiques autour des établissements à risque, qui seront en particulier dotées dun pouvoir de contre-expertise.
En troisième lieu, lamélioration de la prévention et de la gestion des risques nécessite également une meilleure implication des représentants du personnel et des intervenants extérieurs, notamment en matière dinformation, de consultation, de formation, ainsi que lors de lévaluation des risques. Le texte modifie le Code du travail à cet effet en proposant la création dune formation de site des comités dhygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) regroupant lensemble des représentants des entreprises présentes sur ce site.
(voir nos infos en lien ci-dessus)
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