Le projet de loi Macron adopté à l'Assemblée après le rejet de la motion de censure

L’Assemblée a rejeté sans surprise hier la motion de censure contre le gouvernement déposée par l’UMP et l’UDI. Cette motion n’a recueilli que 234 voix alors qu’il en aurait fallu 289 pour faire chuter le gouvernement. Elle avait été déposée après la décision du gouvernement d’avoir recours à l’article 49-3 de la Constitution pour faire passer le projet de loi Macron sans vote. La motion de censure rejetée, ce dernier est donc considéré comme adopté par l’Assemblée nationale. Il sera débattu au Sénat en avril prochain.
Ce projet de loi, qui comporte quelque 200 articles, concerne un nombre considérable de domaines. L’ouverture des commerces le dimanche tout d’abord. Le texte retient l’idée que les maires auront la possibilité d’accorder douze ouvertures dominicales des commerces (après avis du conseil municipal jusqu'à 5, et de l'intercommunalité au-delà de 5). Le texte fixe aussi un système de dérogations « sur fondement géographique ». Le zonage retenu par les députés prévoit trois catégories : zones touristiques et zones commerciales (ouverture autorisée tous les dimanches dans ces zones tracées par décret ; zones touristiques internationales (ZTI), tracées aussi par décret (ouverture autorisée tous les dimanches et aussi le soir jusque minuit) ; commerces de 12 gares connaissant une affluence exceptionnelle.
Autre sujet qui a fait couler beaucoup d'encre, l’ouverture à la concurrence des lignes d'autocar interurbaines. Le texte prévoit cependant que les régions ou les départements pourront réguler les liaisons inférieures à 100 km si elles menacent la viabilité d'une ligne SNCF.
Le projet de loi Macron revoit aussi l’exercice des professions réglementées du droit : commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires. Le texte prévoit qu’une grille des tarifs sera fixée par décret après avis de l'Autorité de la concurrence, selon un principe de correspondance avec les coûts. Les tarifs des petits actes seront fixes, en particulier les actes d'exécutions judiciaires. Les tarifs proportionnels des transactions de moyenne importance (lors de ventes immobilières par exemple) pourront donner lieu à des remises déterminées par voie réglementaire.
Le texte pose également le principe de la liberté d'installation mais ce dernier sera régulé par le ministre de la Justice afin de ne pas déstabiliser les professionnels déjà en place. Il crée par ailleurs la profession de commissaire de justice qui rassemblera les professions de commissaire-priseur et d’huissier.
Autre domaine traité par le projet de loi Macron, l’urbanisme et le logement. Le texte veut notamment développer le logement locatif intermédiaire en offrant aux communes une « majoration de constructibilité »  de 30%. (lire article ci-dessous).
Enfin, le texte prévoit la privatisation des sociétés gérant les aéroports de Lyon et de Nice, l'Etat restant propriétaire des infrastructures. Une disposition à laquelle est opposé le maire de Nice, Christian Estrosi, qui a organisé un referendum dans sa ville à ce sujet : à la question « Etes-vous favorable à la privatisation de l’aéroport de Nice ? », 97,4 % des 36 192 électeurs (16,71 % du corps électoral) s’étant déplacés ont répondu non. « Il n’y a pas de privatisation de l’aéroport », a réagi ce matin sur France Info Stéphane Le Foll, porte parole du gouvernement. Selon lui, l’entrée de capitaux étrangers « ne change pas, au bout, la maîtrise de l’outil public qu’est celui d’un aéroport ». (Avec Afp).

Télécharger le texte adopté.

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