Le projet de loi Lemaire sur la République numérique examiné à partir d'aujourd'hui à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale examine, à compter d’aujourd’hui, le projet de loi « pour une république numérique »  porté par Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du Numérique. Le texte est organisé autour de trois grands chapitres : l'ouverture des données publiques pour favoriser une « économie de la donnée », l'affirmation d'une série de nouveaux droits pour protéger la vie privée et le développement de l'accès à tous au numérique. Lors de son examen en commission la semaine dernière, près de 700 amendements ont été examinés par les députés.
Sur le volet ouverture des données publiques, un amendement du rapporteur Luc Belot (PS) instaure la gratuité de l’échange de données entre administrations, suivant ainsi les préconisations du récent rapport Fouilleron sur la gouvernance des données publiques. Un citoyen demandant la communication de documents administratifs pourra par ailleurs exiger qu’il soit mis en ligne dans un « format ouvert »  et la publication sur Internet devient une nouvelle modalité d’accès aux documents administratifs. Plusieurs amendements adoptés étendent également le champ d’application de l’open data. Un article impose l’ouverture des données publiques dans le domaine des déchets et un autre instaure la gratuité d’accès aux données du répertoire Sirene de l’Insee (base des entreprises) et de divers services statistiques ministériels (Drees, Dares). La député Laure de La Raudière (LR) a en revanche fustigé « le manque de cohérence »  de ce texte avec la loi Notre, qui restreint l’obligation d’ouverture des données publiques aux collectivités de plus de 3 500 habitants, et la loi Valter qui entame le principe de gratuité que prétend instaurer la loi Lemaire. Les amendements visant à clarifier l’articulation entre les trois textes ont été rejetés.
En matière de logiciels libres, les amendements visant à aller au-delà de « l’encouragement à leur usage »  par les administrations pour les rendre obligatoires ont également été rejetés. L’ouverture des algorithmes servant au calcul de prestations ou de simulation, introduite lors de la consultation citoyenne, a fait débat et son périmètre pourrait être circonscrit en séance publique.
Le sujet de la protection des données personnelles a fait l’objet de vifs débats. Plusieurs députés de l’opposition ont jugé prématuré de légiférer sur un sujet dont le contenu pourrait venir en contradiction avec le nouveau règlement européen, celui-ci se substituant au droit français à partir de son entrée en vigueur en 2018.
Face aux incertitudes sur la discussion de la loi Nouvelles opportunités économiques (loi Macron 2), le gouvernement a introduit plusieurs amendements télécoms. Il introduit la récupération de TVA sur la période 2015‑2022 pour tous les travaux liés à la résorption des zones blanches de la téléphonie mobile et une simplification de la réglementation sur la pose de fibre optique en façade. Enfin, une copropriété ne pourra plus s’opposer au fibrage de son immeuble. Le texte renforce aussi les pouvoirs d’enquête de l’Arcep en lui conférant des moyens d’action semblables à ceux de l’Autorité de la concurrence et de la Cnil. Les amendements relatifs à l’ouverture des données de couverture en téléphonie mobile ont en revanche été retirés.
Examiné dans le cadre de la procédure d’urgence, le projet de loi « pour une république numérique »  ne fera l’objet que d’une seule lecture par chambre.

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