Le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est définitivement adopté

Mardi 7 juin, avec le vote du Sénat dans les mêmes termes que le texte adopté par les députés, le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région a été définitivement adopté. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a institué le conseiller territorial, qui remplacera les conseillers généraux et régionaux en 2014. Si le Conseil constitutionnel a jugé que la création des conseillers territoriaux, nouvelle catégorie d'élus siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional, n'encourait aucun grief de constitutionnalité, il a, en revanche, considéré que la répartition des conseillers territoriaux, telle qu'elle résultait du tableau annexé à la loi de réforme des collectivités, portait atteinte au principe d'égalité des électeurs devant le suffrage, en raison d'un écart supérieur à 20% par rapport à la moyenne régionale dans six départements: la Meuse, le Cantal, la Haute-Garonne, l'Aude, la Mayenne et la Savoie. Le nouveau projet de loi modifie la répartition des conseillers dans les régions visées par le conseil, ainsi qu'en Guadeloupe, pour mieux tenir compte des réalités démographiques de l'archipel. Dans les régions dont les effectifs ont été invalidés, le projet de loi se limite à une correction au plus juste, d'un seul siège quand c'était possible, pour ne pas pénaliser les territoires concernés. Ces ajustements, validés par le Conseil d'État, adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, respectent les exigences constitutionnelles. Aucun département ne présente un écart de plus de 20% par rapport à la moyenne régionale, à l'exception de quatre d'entre eux qui comptent quinze conseillers, le seuil minimum fixé par le législateur. Pour accéder au dossier législatif et au texte de la petite loi, utiliser le lien ci-dessous.

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