Le projet de loi Duflot voté en commission à l'Assemblée

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), présenté par la ministre du Logement Cécile Duflot, a été voté hier par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
Au cours de trois jours de débat, en présence de Cécile Duflot, la commission n’a pas modifié substantiellement le projet gouvernemental. Elle a approuvé en particulier ses deux mesures-clefs : la garantie universelle des loyers et leur encadrement dans certaines zones.
Hier, les derniers débats ont porté sur le rôle des intercommunalités en matière de logement : les communautés de communes ou d’agglomération devraient être désormais compétentes, en lieu et place des communes, pour la définition des plans d’urbanisme. Si le principe du PLUI (Plan local d’urbanisme intercommunal) a fait l’objet d’un consensus au sein de la commission, les modalités d’application ont suscité beaucoup de discussions. Les débats devraient être également vifs lors de la discussion du texte en séance, l’Association des maires de France refusant l’attribution automatique de cette compétence aux communautés d’agglomération et de communes.
Le projet de loi comporte aussi des mesures contre l’habitat indigne et les co-propriétés dégradées. La commission a voté un amendement d’un des rapporteurs, Audrey Linkenheld, faisant obligation au propriétaire d’assurer à ses frais l’hébergement des occupants lorsque un immeuble est évacué par décision du maire pour des raisons de salubrité ou de sécurité publique.
Le texte prévoit aussi l’encadrement des loyers dans les zones dites tendues, « où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements ». Le loyer fixé dans un nouveau bail ne pourra pas dépasser de plus de 20% un loyer médian de référence, calculé à partir des loyers pratiqués dans la zone. Le texte prévoit toutefois la possibilité d’un complément de loyer exceptionnel, si des caractéristiques « de localisation ou de confort », explicitement mentionnées, le justifient.
Le projet de loi instaure par ailleurs, sur tout le territoire, au 1er janvier 2016, une garantie universelle des loyers, qui remplacera les cautions. Une agence publique se substituera au locataire défaillant et réglera le propriétaire. L’agence se tournera ensuite vers le locataire, soit pour exiger le paiement, soit pour mettre en oeuvre des mesures d’accompagnement social si la personne est en difficulté. Le financement du système, à déterminer, reposera notamment sur des recettes fiscales ainsi que sur la participation des employeurs à l’effort de construction.
Enfin, la commission a adopté un amendement de son président, François Brottes, qui intègre les règles d’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme, et non plus dans le code du commerce.
Les députés devraient débattre du texte en séance publique à partir du 10 septembre prochain.

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