Le projet de loi Duflot revient au Parlement la semaine prochaine

La ministre du Logement, Cécile Duflot, a représenté hier en Conseil des ministres son projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le texte voté par le Parlement le 10 octobre avait été annulé le 24 octobre par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure (voir Maire info du 25 octobre). Il sera à nouveau examiné par l’Assemblée nationale les 20 et 21 novembre prochains, a annoncé la porte-parole du gouvernement à l’issue du Conseil des ministres.
Le nouveau projet de loi prévoit toujours la cession du foncier public avec une forte décote, pouvant aller jusqu’à la gratuité, pour la construction de logements sociaux ainsi que le renforcement des dispositions de l’article 55 de la loi SRU : relèvement de 20 à 25 % du seuil minimal de logements sociaux pour les communes concernées par la loi SRU et quintuplement des pénalités pour celles ne respectant pas leurs obligations.
Selon le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement, le nouveau texte est « identique à 90% » à celui adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 octobre derniers. Les principales modifications résultent de son examen par le Conseil d’Etat lors de sa seconde saisine, souligne le ministère. Dans le nouveau projet de loi, il est ainsi dorénavant spécifié que l'avantage financier résultant du système de décote sera « exclusivement répercuté » sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété. Par ailleurs, un logement social ayant bénéficié d'une décote demeurera dans le parc locatif social pendant une durée minimale de 20 ans. Autre modification, l’encadrement des plus-values qui pourraient être réalisées par l'acquéreur-accédant lors d'une cession ultérieure du bien ou, pour une opération d'accession sociale, lors d'une mise en location ultérieure. Enfin, la décote qui sera octroyée pour les logements en PLS ou en accession sociale sera « expressément limitée à 50%, afin de privilégier la construction de logements sociaux réservés aux plus modestes ».
Autre changement, la disparition du taux minimum obligatoire de 10 % de logements sociaux que les députés avaient voté pour les communes de 1 500 à 3 500 habitants faisant partie d’une agglomération de 50 000 habitants, hors Ile-de-France. Une disposition qui avait failli empêcher le vote du texte au Sénat.

Télécharger le texte présenté en Conseil des ministres.

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