Le projet de loi de modernisation de la fonction publique adopté en première lecture par l'Assemblée

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de modernisation de la fonction publique qui vise à améliorer le déroulement des carrières des agents publics en agissant sur la formation, la mobilité et le cumul d'activités. C'est un texte relativement consensuel sur lequel le PS et le PCF se sont abstenus, alors que la fonction publique risque de connaître un automne social chaud avec l'annonce par le gouvernement de la suppression nette de 15.000 postes en 2007. L'UMP et l'UDF ont voté pour. Les fonctionnaires des trois fonctions publiques - Etat (FPE), territoriale (FPT), hospitalière (FPH) - étaient 5.031.834 au 31 décembre 2003, soit près d'un cinquième de la population active totale. Ce projet, présenté il y a seulement trois semaines en Conseil des ministres, s'inspire d'un protocole d'accord sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique signé le 25 janvier 2006 par trois syndicats (UNSA, CFDT et CFTC) sur sept. Il introduit dans la fonction publique le droit individuel à la formation (DIF) des salariés: droit acquis individuellement au prorata du temps travaillé, versement d'une indemnité de formation, etc. Il permet la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en substitution d'une épreuve dans les concours et au titre de la promotion interne. Il ouvre un nouveau droit à congé pour la validation des acquis de l'expérience et un congé pour bilan de compétence. Le deuxième chapitre du projet adapte les règles de la mise à disposition des fonctionnaires pour faciliter leur mobilité entre les fonctions publiques et entre ministères eux-mêmes ou avec des organismes qui contribuent à la mise en oeuvre des politiques de l'Etat. Le texte veut aussi encourager les échanges public/privé en modernisant les règles de déontologie des fonctionnaires. Il renforce les pouvoirs de la commission de déontologie, qui décide de la compatibilité de l'activité privée souhaitée par un fonctionnaire avec ses fonctions précédentes. Le délai d'incompatibilité entre l'exercice de fonctions de responsabilité dans l'administration et dans le privé, dit «pantouflage», passe de cinq à trois ans. Le texte original prévoyait de descendre ce délai à deux ans, mais un amendement socialiste le ramenant à trois ans a été adopté avec le soutien du gouvernement. Le régime des cumuls d'activités et de rémunérations est simplifié et la création d'entreprises par des agents publics facilitée. Un fonctionnaire pourra cumuler une activité publique et privée, pendant un an, pour créer ou reprendre une entreprise. Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob, a souligné que le gouvernement était «attaché à donner une nouvelle impulsion à la modernisation de la fonction publique, au bénéfice des usagers comme des agents».

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