Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 pourrait prévoir la révision générale des bases de la fiscalité locale avant la prochaine réforme des impôts directs locaux

Les députés se saisissent ce mercredi du projet de loi de finances rectificative pour 2009. La commission des finances a adopté, sur le rapport de Gilles Carrez (voir ci-dessous nos infos du 16 mars 2009), plusieurs amendements. Parmi ceux-ci figure la révision générale des bases de la fiscalité locale avant la prochaine réforme des impôts directs locaux. L'amendement adopté prévoit que, pour cette révision, les comités de délimitation des secteurs d’évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceraient en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible et lorsque le comité de délimitation des secteurs d’évaluation ou lorsque la commission communale des impôts directs l’estime nécessaire, une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d’habitation serait réalisée sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par la loi. La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seraient étalées dans le temps, et prévues par une loi ultérieure. Le Gouvernement devrait présenter au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales. Par ailleurs, le texte du gouvernement prévoit notamment la création d'un crédit d'impôt en faveur des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12.475 euros par part (crédit d'impôt égal aux deux tiers de l'impôt pour un revenu imposable inférieur à 11.673 euros). La commission des finances a prévu d’exclure du bénéfice du crédit d'impôt exceptionnel, au titre de l'année 2008, des contribuables ayant réduit leur revenu net imposable grâce à l'utilisation des dispositifs fiscaux «Malraux», «monuments historiques» et «location de meublés». D'autre part, le projet de loi révise l'équilibre prévisionnel du budget de 2009 en tenant compte d'une dégradation de 17,045 milliards d'euros du solde du déficit prévisionnel par rapport à la loi de finances rectificative du 4 février 2009. Autre mesure: le projet de loi ouvre des crédits supplémentaires sur le budget général (2,106 milliards d'euros en autorisations d’engagement et 2,103 milliards d'euros en crédits de paiement) portant principalement sur la mission «Plan de relance de l'économie» (1,840 milliard d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement) dont 1,340 milliard d'euros pour le programme «soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi». La commission des finances a majoré de 78 millions d'euros les crédits du programme «forêt» pour financer les actions de nettoyage, stockage et reboisement suite à la tempête du 24 janvier 2009. Enfin, le texte prévoit la possibilité d'octroi de la garantie de l'État aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois pour l'achat, le stockage et la mobilisation des bois issus des massifs forestiers touchés par la tempête du 24 janvier 2009. La commission des finances a prévu l’obligation, pour les établissements de crédit bénéficiant d'une convention de garantie de l'Etat, de mentionner les activités qu'elles exercent dans les paradis fiscaux. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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