Le projet de loi de décentralisation en conseil des ministres

Le conseil des ministres devait examiner ce mercredi le projet de loi précisant les compétences qui vont être transférées aux régions, départements et communes au 1er janvier 2005 - soit un an après la date initialement prévue. Après la révision constitutionnelle du 17 mars sur "l'organisation décentralisée de la République" et les deux lois organiques du 1er août, relatives aux référendums locaux et aux expérimentations dans les collectivités, ce quatrième texte entend "faciliter la vie quotidienne des Français" et participer à la réforme de l'Etat, selon le gouvernement. Pour le ministre délégué aux Libertés locales, Patrick Devedjian, ce projet permet de clarifier les compétences des différentes collectivités : les régions vont s'occuper d'"orientation et de programmation", les départements, des "politiques de solidarité et de la gestion des infrastructures" et les communes, "des politiques de proximité". Récemment, M. Devedjian estimait qu'ainsi les compétences de la région allaient "presque doubler", tandis que celles du département augmenteraient "de moins de 10%". En termes financiers, les départements vont recevoir "environ 8 milliards d'euros" (dont 5 milliards pour le seul revenu minimum d'insertion) sur les 13 milliards d'euros transférés, les régions vont bénéficier de près de 4 milliards d'euros et les communes, d'un milliard d'euros, toujours selon le ministre. Les structures intercommunales, elles, ne bénéficient d’aucun aménagement de compétences. Au regard de ce projet, la région hérite de l'aide économique aux entreprises et de la formation professionnelle, elle va contribuer aux programmes de santé publique et aux investissements hospitaliers. Elle se voit confier également l'inventaire du patrimoine culturel. Le département s'occupera de "l'essentiel" des routes nationales, des personnes âgées, mais aussi de la détermination des secteurs des collèges. Il gérera intégralement les dossiers de RMI et du futur RMA, en vertu d'un autre texte législatif qui devrait être adopté en novembre pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2004. Quant aux groupements de communes, ils s'occuperont notamment du logement social, jusque là du ressort des préfets de région. Enfin, les quelque 90 000 techniciens, ouvriers et personnels de service (TOS) de l'Education nationale seront placés sous l'autorité des collectivités locales. Le gouvernement avait pensé d'abord transférer aussi les conseillers d'orientation, les assistantes sociales et les médecins-scolaires mais, devant l'ampleur des grèves et manifestations, y a renoncé. D'autres textes devraient compléter ce dispositif, notamment pour l'eau et les handicapés. Un projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales pourrait être présenté courant novembre au conseil des ministres. Ce grand chantier de la décentralisation a reçu jusqu'ici un accueil mitigé. Si de nombreux acteurs de la vie locale sont d'accord sur le principe, ils expriment aussi déceptions et inquiétudes face au contenu précis du projet. Beaucoup redoutent que les transferts de compétences se traduisent par des transferts de charge pour les collectivités locales et donc par des hausses impopulaires d'impôts locaux. Pour le président du Sénat, Christian Poncelet, "la décentralisation ne saurait se résumer à un simple transfert de prélèvements obligatoires et encore moins à une opération de délestage de l'Etat."c=http

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