Le projet de loi créant des collectivités uniques en Guyane et en Martinique sera présenté fin janvier en conseil des ministres

Le gouvernement compte présenter fin janvier en conseil des ministres le projet de loi créant des collectivités uniques en Guyane et en Martinique, a-t-on appris vendredi auprès du ministère de l’outre-mer. Il s’est par ailleurs accordé un délai d’un mois pour présenter sa réforme définitive de la loi électorale en Polynésie française, pour prendre un dernier avis des élus de la majorité au Parlement. Pour la Guyane et la Martinique, l’avant-projet de loi est en cours d’examen par les conseils régionaux et généraux des deux départements-régions d’outre-mer. L’objectif du gouvernement est la mise en place de deux collectivités uniques se substituant à ces quatre collectivités «au plus tard le 1er juillet 2012». Mais Nicolas Sarkozy, qui sera aux Antilles du 7 au 9 janvier, a pris soin d’écrire aux élus: «Le Conseil d’Etat nous éclairera sur d’éventuelles règles juridiques qui rendraient impossible ou risquée la mise en place de la nouvelle collectivité avant 2014». Selon son étude d’impact, le gouvernement «a décidé de retenir la date du 1er juillet 2012, afin de donner satisfaction le plus tôt possible aux populations qui ont souhaité la mise en place de cette collectivité unique par le référendum du 24 janvier 2010 ainsi qu’à certains élus et afin d’améliorer sans tarder le fonctionnement institutionnel de ces collectivités». Le Conseil d’Etat doit se prononcer vers la mi-janvier. Le conseil général de Martinique, présidé par Claude Lise, a donné jeudi un avis favorable à l’avant-projet. Il a cependant émis des réserves sur le nombre d’élus à l’assemblée (il en souhaite 61 au lieu des 51 proposés, compte non tenu des neuf membres du futur conseil exécutif) et la prime majoritaire lors de l’élection (il souhaite qu’elle soit de 20% du nombre de sièges à pourvoir et non pas de 5%). Il a aussi proposé de fixer à 10% des suffrages exprimés au lieu de 5% le seuil d’éligibilité au second tour et rejeté le rôle renforcé du préfet dans certaines circonstances. Les autres collectivités se prononceront début janvier. Le gouvernement propose 51 élus pour la future assemblée délibérante de Guyane, contre 50 élus au total au conseil général et au conseil régional. Il propose 51 élus aussi pour la future assemblée de Martinique, contre 86 aujourd’hui, «pour se rapprocher de la situation constatée en termes de réduction des conseillers territoriaux égale à 40». (Avec l’AFP)

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