Le projet de décret transposant la directive de 2004 au code des marchés publics

Le ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie a rendu public son projet de décret portant instituant le nouveau code des marchés publics. L’adoption le 31 mars 2004 des directives communautaires « marchés publics » 2004/17/CE et 2004/18/CE nécessitait une transposition en droit national avant le 31 janvier 2006. Ce projet de décret a donc été élaboré pour transposer ces directives aux organismes soumis au code des marchés publics. Il intègre l’ensemble des souplesses et nouveautés du droit communautaire de la commande publique. Il clarifie également certains points qui se sont révélés source de difficultés d’application ou d’interprétation pour les acteurs de la commande publique. Les trois premières parties présentent séparément les dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs et celles propres aux entités adjudicatrices. Outre la première partie que constitue le champ d’application du code, la deuxième introduit les dispositions générales et la troisième aborde la passation des marchés. La quatrième partie concerne l’exécution des marchés –régime financier, sous-traitance, avenants-, la cinquième vise les dispositions relatives au contrôle ; une sixième regroupe les dispositions diverses. Ce projet constitue à ce stade un simple texte d’étape, et non la version définitive qui sera présentée à l’examen du Conseil d’Etat, version qui ne pourra être finalisée qu’à l’issue de la large concertation engagée. Les internautes sont invités à consulter le projet de décret, ainsi que pour vous en faciliter la lecture le plan du décret ainsi qu’un tableau comparatif du projet de texte avec le code des marchés publics du 7 janvier 2004. Ils peuvent transmettre leurs observations sur ce projet de décret, avant fin juillet 2005, à l’adresse suivante : daj-reforme-mp@daj.finances.gouv.fr

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