Le projet de décret sur les commissions de médiation sera soumis le 16 juillet au Comité de suivi du droit au logement opposable

La ministre du Logement et de la Ville Christine Boutin a installé jeudi le Comité de suivi du droit au logement opposable, présidé par Xavier Emmanuelli. Elle a souhaité y voir siéger des représentants de locataires, mais également l'association DAL, plutôt ancrée dans la gauche libertaire et habituée des occupations d'immeubles, qui a décidé d'accepter. Ce comité, créé par la loi sur le droit au logement opposable (DALO) de mars dernier, est placé sous l'égide de la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Sa mission est de «formuler toute proposition relative à la mise en œuvre de la loi Dalo» et d’aider les démunis dans leur demande de logement. Le comité rendra son premier rapport le 1er octobre prochain. A l'occasion de cette installation, Christine Boutin a souhaité que «le logement devienne une priorité personnelle et collective». Préparée dans l'urgence pour répondre à la mobilisation des Enfants de Don Quichotte en décembre 2006, la loi sur le droit au logement opposable oblige l'Etat à offrir un «logement décent et indépendant» à toute personne qui en est privée. Ce nouveau droit sera mis en oeuvre progressivement et concernera d’abord six catégories de demandeurs: les personnes dépourvues de logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans les locaux impropres à l’habitation, les ménages ne disposant pas d’un logement décent ou trop petit avec des enfants mineurs et ceux avec un enfant ou personne à charge ayant un handicap. A noter qu’à partir de 2012, la loi s’appliquera également «aux personnes éligibles au logement social dont la demande est sans réponse depuis un délai trop long», a indiqué, Christine Boutin. Concrètement, le demandeur pourra saisir une commission départementale de médiation. S'il n'obtient pas une réponse dans un «délai raisonnable», il pourra se retourner devant le juge administratif. Ce dernier pourra ordonner à l'Etat de loger le demandeur sous astreinte financière. Le 16 juillet prochain, le comité de suivi examinera le projet de décret organisant les commissions de médiation (procédure de saisine, délais de réponse, etc.), avant sa transmission au Conseil d'Etat pour une publication à la rentrée. La ministre a indiqué que ces commissions mobiliseront les services de l'Etat: préfectures, DDE et DDASS. «Je veux qu'une réflexion soit engagée localement pour trouver les meilleures organisations possibles, sans a priori et sans s'interdire des solutions innovantes. Il est évident qu'elles devront disposer de personnel qualifié pour mener à bien l'instruction des dossiers. Cela représente des effectifs importants. Je vous confirme ici, avec force, qu'ils seront trouvés.» Elle compte notamment sur la mise en place de liens étroits de ces commissions avec l'ensemble des acteurs du territoire, «en particulier les travailleurs sociaux des conseils généraux et, plus largement, de tous les partenaires des plans départementaux d'actions pour le logement des personnes défavorisées.»c=http://ww

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