Le projet de charte de l'environnement prévoit que les politiques publiques « doivent promouvoir un développement durable et assurent la conciliation entre la protection de l'environnement et le développement économique et social »

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi constitutionnelle relatif à la charte de l'environnement. Ce projet traduit la mise en oeuvre de l'engagement du président de la République de proposer aux Français une charte de l'environnement adossée à la Constitution, afin d'inscrire une « écologie humaniste dans notre pacte républicain, consacrant un engagement solennel dans la continuité de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946. » En s'appuyant sur les travaux de la commission présidée par le professeur Yves Coppens, ainsi que sur la consultation nationale conduite par la ministre de l'Ecologie et du développement durable, le gouvernement a élaboré un texte « ambitieux par sa valeur constitutionnelle ainsi que par son contenu. » L'article 1er du projet de loi insère la référence aux droits et devoirs définis par la charte de l'environnement dans le premier alinéa du préambule de la Constitution de 1958. Cette première modification du préambule de notre loi fondamentale consacre la solennité particulière accordée à la protection de l'environnement. L'article 2 du projet édicte la charte de l'environnement. Cette charte est composée de sept considérants qui expriment sa philosophie et ses perspectives ainsi que de dix articles. Elle consacre un droit, celui de vivre dans un environnement équilibré et favorable à la santé, et un devoir, celui de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement, qui pèse sur toute personne. La prévention des atteintes à l'environnement et la réparation des dommages doivent être assurées, dans des conditions définies par la loi. La charte énonce et définit le principe de précaution en matière environnementale. Elle dispose que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable et assurent à cet effet la conciliation entre la protection de l'environnement et le développement économique et social. Le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les personnes publiques et celui de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur celui-ci sont reconnus et les conditions de leur exercice sont définies par la loi. Enfin, est consacré le rôle de l'éducation et de la recherche dans la préservation et la mise en valeur de l'environnement. "La charte de l'environnement inspirera l'action européenne et internationale de la France".<scri

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