Le projet de budget prévoit de supprimer le jour de carence pour les fonctionnaires

La suppression du jour de carence pour les fonctionnaires, annoncée au début de l’année par Marylise Lebranchu (lire Maire Info du 21 février), est programmée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014.
Le précédent gouvernement avait instauré en 2011 ce dispositif, qui empêchait les fonctionnaires d’être payés le premier jour de leur arrêt maladie – afin de rapprocher leurs conditions de celles du privé où ce délai de carence est de trois jours.
« L’instauration du délai de carence n’a pas eu les effets escomptés », et « les données disponibles (…) entre 2011 et 2012 n’ont pas montré de recul significatif généralisé des arrêts de courte durée », explique l’exposé des motifs de l’article 67 du projet de budget, qui porte abrogation du jour de carence.
L’enquête emploi 2011-2012 de l’Insee, citée par le texte, révèle que la proportion d’agents en arrêt de courte durée est passée de 1,2 à 1% dans la fonction publique d’Etat, de 0,8 à 0,7% dans la fonction publique hospitalière, et est restée stable à 1,1% dans la fonction publique territoriale (FPT).
Par ailleurs, il est remarqué que le jour de carence n’a pas forcément contribué à « l’équité »  entre privé et public, « 64% des salariés (du privé) et 75% de ceux relevant d’entreprises de plus de 250 salariés »  se voient rembourser le délai de carence par leur employeur.
L’article 67 prévoit en revanche d’instaurer, en échange de la suppression du jour de carence, « un dispositif alternatif »  de lutte contre « l’absentéisme injustifié ». La première mesure consisterait à sanctionner d’une retenue sur salaire les fonctionnaires qui ne déclarent pas leur arrêt maladie à l’administration dans les 48 heures suivant le premier jour de l’arrêt.
« D’autre part, il est prévu de préparer la généralisation du contrôle du bien-fondé des arrêts maladie par les caisses primaires d’assurance maladie », et non plus par des médecins agréés seulement, détaille l’exposé des motifs. Une expérimentation en la matière, qui devait s’achever en mars prochain, sera prolongée jusqu’à fin 2015 – « dans la perspective d’une généralisation du dispositif ».
Selon le PLF, la suppression du jour de carence coûterait 164,3 millions d’euros à l’Etat (dont 40 millions pour la territoriale), tandis que le durcissement des contrôles permettrait une économie de 8 millions d’euros.

Consulter le projet de loi de finances pour 2014.

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