Le premier décret sur les pays, prévu par la “ loi Pasqua ”, est publié au Journal officiel

Le premier décret sur les pays, prévu par la loi du 4 février 1995, est enfin publié au Journal officiel (1). Il ne s&#8217;agit cependant pas du texte d&#8217;application de la &#8220; loi Voynet &#8221; (25 juin 1999) qui a modifié la &#8220; loi Pasqua &#8221; mais de l&#8217;application de l&#8217;article 22 de la loi de février 1995. Parallèlement, le Journal officiel publie trois autres décrets importants sur les conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire, sur le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire et sur les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire. Le décret &#8220; pays &#8221; vise l&#8217;article 22 de la &#8220; loi Pasqua &#8221; et prévoit que les communes ou les groupements de communes qui prennent l'initiative de faire reconnaître un pays adressent un dossier de candidature au préfet de région, après en avoir informé les autres communes ou groupements de communes situés dans le périmètre proposé dudit pays. Si le préfet estime que les conditions pour arrêter le périmètre d'étude du pays sont réunies, il saisit pour avis le ou les conseils généraux et le ou les conseils régionaux intéressés. A la demande du préfet de région, le ou les préfets de département compétents recueillent l'avis de la ou des commissions départementales de coopération intercommunale. Le décret précise aussi que les communes et les groupements de communes qui ont engagé la procédure soumettent aux autres communes et groupements figurant dans l'arrêté préfectoral une liste de personnes appelées à composer le conseil de développement, en tenant compte, de manière équilibrée, de la diversité des activités économiques, sociales, culturelles ou associatives présentes sur le territoire. S&#8217;il n&#8217;y a pas d'opposition des conseils municipaux ou des organes délibérants des groupements dans un délai de deux mois suivant leur saisine, les communes et groupements de communes qui ont engagé la procédure créent, par délibérations concordantes, le conseil de développement. Celui-ci élit son président parmi ses membres. Les moyens de son fonctionnement sont déterminés, le cas échéant, par convention entre les communes et les groupements de communes intéressés. Rappelons que la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire a prévu, pour sa part, dans son article 25, que "le pays doit respecter le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ". En conséquence, a récemment expliqué Dominique Voynet, une communauté de communes ne pourra pas s'étendre sur plusieurs pays et devra se rattacher intégralement à un seul pays. Cadres de contractualisation, les pays n'ont pas vocation à être maîtres d'ouvrage d'équipements ou gestionnaires de services. Ils auront vocation à fédérer des groupements intercommunaux à une échelle de solidarité plus large sans pour autant constituer un nouvel échelon administratif. &#8220; Dans cette perspective, il est naturel que les communautés de communes ne soient pas dissociées entre plusieurs projets de pays puisqu'il leur reviendra de conduire des actions ou des projets programmés dans le cadre des contrats de pays. Il serait difficilement concevable qu'une communauté de communes puisse être maître d'ouvrage d'une action initiée ou d'un pays dans l'hypothèse où seules quelques communes de cette communauté appartiendraient à ce dernier &#8221;. (Q.E. Sénat n° 25346, JO du 22 juin 2000). Par ailleurs, la ministre de l&#8217;Environnement, Dominique Voynet, a aussi précisé que lorsque les pays sont entièrement couverts par un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la loi du 25 juin 1999 précise que les "pays" sans commune isolée seront dispensés de créer un syndicat mixte ou un groupement d'intérêt public de développement local. Dans ce cas de figure, ainsi que le propose le<

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